LE PREFET DU DEPARTEMENT DU MBAM ET KIM
VU la Constitution ;
VU la Loi N° 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU la loi N°2020/018 du 17 Décembre 2020, portant loi de finances de le République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
VU le DécretN°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2002/003 du 19 Avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
VU le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2008/376 du 12 Novembre 2008, portant organisation Administrative de la République du Cameroun ;
VU le Décret N° 2008/377 du 12 Novembre 2008, fixant les attributions des Chefs des Circonscriptions Administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs Services ;
VU le Décret N°2017/094 du 13 Mars 2017 portant nomination de Préfets;
VU le Décret N°2018/190 du 02 Mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU le Décret N°2018/191 du 02 Mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
VU le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2003/651/PM du 16 Avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des Marchés Publics ;
VU l’Arrêté N°033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux Marchés Publics de travaux ;
VU la Décision Préfectorale N°114/DP/J11/SAEF du 03 Avril 2019 portant constatation de la commission Départementale de Passation des Marchés Publics du Mbam et Kim ;
VU la circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2021.
VU l’Avis de Consultation N°002/DC/J11/SAEF/CDPM-MK/2021 du 17 Mai 2021 relatif à l’équipement de la Délégation Départementale du Commerce du Mbam et Kim, Arrondissement de Ntui, Département du Mbam et Kim, Région du Centre.
VU le Procès-Verbal d’attribution N°004/PV/J11/CDPM-MK/2021 du 16 Juin 2021, de la Commission Départementale de Passation des Marchés du Mbam et Kim
DECIDE
Article 1er : l’Avis de Consultation N°002/DC/J11/SAEF/CDPM-MK/2021 du 17 Mai 2021 relatif à l’équipement de la Délégation Départementale du Commerce du Mbam et Kim, Arrondissement de Ntui, Département du Mbam et Kim est déclaré Infructueux.
Article 2: la présente décision sera enregistrée puis publiée partout où besoin sera. /-