L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 modifiée et complétée par les Ordonnances N°2021/002 du 26 mai 2021 et N°2021/003 du 07 juin 2021 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU Le Dossier de Consultation N°001/C/FODECC/CSPM /2021 du 28 juillet 2021 pour le partenariat technique stratégique pour la mise en œuvre d’un guichet de financement direct des producteurs au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) ;
VU Lettre N°00321/7/L/PRC/MINMAP/SG/DGMAS/DMSPI/CEA4/alm du 26 juillet 2021 portant autorisation de passer le marché de partenariat technique stratégique en procédure de gré à gré,
Considérant l’examen et l’avis favorable objet de la correspondance N°016/L/FODECC/CSPM/P/S/2021 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du 19 août 2021 ;
Considérant l’avis favorable objet de la correspondance N°030/L/MINMAP/CCCM-SPI/S/2021 du Président de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés des Services et des Prestations Intellectuelles du 30 aout 2021 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet du Dossier de Consultation N°001/C/FODECC/CSPM /2021 du 28 juillet 2021 pour le partenariat technique stratégique pour la mise en œuvre d’un guichet de financement direct des producteurs au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées au Groupe EDENRED représenté par EDENRED BELGIUM SA, Boulevard du Souverain 165, Boîte 9, 1160 Auderghem Belgique, pour un montant TTC 457 346 (quatre cent cinquante-sept mille trois cent quarante-six) Euros soit en FCFA 299 999 310 (deux cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent dix) francs F CFA pour une durée de six (06) mois.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.