Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 06-07-2021 à 19:59
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MISSION DE PROMOTION DES MATÉRIAUX LOCAUX
DECISION N°013/D/MIPROMALO/DG/DAG/SDBC/SM/21 Portant publication des résultats du dépouillement des offres suite à laDemande de Cotation N°002/DC/MIPROMALO/DG/CIPM/DAG/SDBC/SM/2021 du 17 Mars 2021 pour l’installation de l’eau et de l’électricité à l’antenne polyvalente de la MIPROMALO à Dibombari (en procédure d’urgence).
Source de financement

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA MIPROMALO 

Vu           la constitution ;

Vu           la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu           la Loi N° 2018/ 012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’état et des autres entités publiques ;

Vu           la loi N°2020/018 du 17 décembre 2020, portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 

Vu           le décret N°90/1353 du 18 septembre 1990 portant création de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux, modifié et complété par le décret N°2018/594 du 17 octobre 2018 portant réorganisation de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux;

Vu           le décret N°2010/025 du 28 janvier 2010 portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux ;

Vu           le décret N°2017/387 du 20 juillet 2017 portant nomination du Directeur de la Mission de Promotion des Matériaux locaux;

Vu           le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;

Vu           le décret N°2019/320 du 19 Juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois N°2017/

               010 et 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;

Vu           la circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021 ;

Vu           le Demande de Cotation N°002/DC/MIPROMALO/DG/CIPM/DAG/SDBC/SM/2021 du 17 Mars 2021 pour l’installation de l’eau et de l’électricité à l’antenne polyvalente de la MIPROMALO à Dibombari (en procédure d’urgence);

Vu           le Procès-Verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM) de la MIPROMALO ;

Vu            la nécessité de service,

DECIDE

Article 1 : La Demande de Cotation N°002/DC/MIPROMALO/DG/CIPM/DAG/SDBC/SM/2021 du 17 Mars 2021 pour l’installation de l’eau et de l’électricité à l’antenne polyvalente de la MIPROMALO à Dibombari (en procédure d’urgence) est déclarée INFRUCTUEUSE pour l’absence de soumissionnaire, conformément au décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des marchés publics ; 

Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et appliquée partout où besoin sera.

YAOUNDE Le 05-07-2021
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
LIKIBY BOUBAKAR