LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016 portant nommauon du Directeur Général de la SODECOTON;                                              Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON ;                  Vu La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON ;

Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres National Ouvert N° 067/21/AONO/SDCC/CIPM du 18/06/2021 pour la fourniture de (06) échangeurs thermiques à plaques pour Les usines d'égrenage de la SODECOTON ;
Considérant La Lettre N°103/21/SDCC/CIPM du 13 août 2021 du Président de la CIPM de la SODECOTON
DECIDE :
Article 1er : Est déclarée infructueuse, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du décret du 12 juin 2018, la consultation susmentionnée pour offres reçus non conformes au dossier de Consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-