LE DIRECTEUR GENERAL
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la Constitution ; |
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la Loi N° 2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l’Aviation Civile au Cameroun ; |
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la Loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ; |
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la Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; |
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le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
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le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ; |
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le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; |
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le Décret N° 2019/174 du 09 avril 2019 portant réorganisation et fonctionnement de l’Autorité Aéronautique du Cameroun ; |
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Circulaire n° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021 ; |
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la décision N° 00434/CAB/MINMAP du 18 juin 2019 portant désignation des Présidents des Commissions Internes de Passation des marchés Publics placées auprès de certains Etablissements Publics ; |
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la Résolution N° 001/2015/CA du 30 décembre 2015 prenant acte de la nomination de Madame AVOMO ASSOUMOU Paule épouse KOKI au poste de Directeur Général de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) ; |
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l’Appel d’Offres National Ouvert n° 00000246/AONO/CCAA/CIPM/2020 du 16 novembre 2020 pour la sélection d’une compagnie d’assurance en vue de la souscription d’une police d’assurance globale dommage du patrimoine de la CCAA et de ses aéroports secondaires (En procédure d’urgence). |
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la Lettre n° 003496/L/PR/MINMAP/ACMPSG/DAJ du 06 août 2021 relative à la vérification des dossiers administratifs et réévaluation des offres des soumissionnaires dans l’appel d’offres relatif à la souscription d’une police d’assurance globale dommage du patrimoine de la CCAA et de ses aéroports secondaires, |
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Décision n° 001149/D/CCAA/DG/DT/SDMP/SMAS du 26 août 2021 portant annulation de la Décision n° 000216/D/CCAA/DG/DT/SDMP/SMAS du 05 mars 2021 relative à l’attribution du Marché relatif à d’Appel d’Offres National Ouvert n° 00000246/AONO/CCAA/CIPM/2020 du 16 novembre 2020 pour la sélection d’une compagnie d’assurance en vue de la souscription d’une police d’assurance globale dommage du patrimoine de la CCAA et de ses aéroports secondaires (En procédure d’urgence).
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Considérant les nécessités de service, |
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DECIDE : |
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Article 1er La compagnie d’assurance ci-dessous, est déclarée attributaire du Marché relatif à l’Appel d’Offres susmentionné suivant les modalités ci-après :
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Attributaire |
Objet |
Montant FCFA (TTC) |
Délai d’exécution |
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CHANAS ASSURANCES B.P : 109 Douala - Cameroun Tél : (+237) 233 42 14 74 679 803 983 699 302 713
Email : chanas@chanasassurances.com |
Souscription d’une police d’assurance Globale Dommage du patrimoine de la CCAA et de ses aéroports secondaires. |
265 534 682 (Deux cent soixante-cinq millions cinq cent trente-quatre mille six cent quatre-vingt-deux) Francs CFA. |
Trente-Six (36) mois |
Article 2 : Le Directeur Général de ladite entreprise, est invité à la Cameroon Civil Aviation Authority, Direction Technique/ Sous-Direction des Marchés Publics en vue de l’établissement du Marché y afférent.
Article 3 : Les dépenses inhérentes aux prestations susmentionnées seront imputées sur la tâche 30 211 001 de la ligne 670 402 du budget de la CCAA, exercices 2021 et suivants.
Article 4 :La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-