LE DIRECTEUR DE LA MISSION DE PROMOTION DES MATERIAUX LOCAUX

Vu la constitution

Vu la loi N°92/007 du 04 août 1992 portant Code du Travail ;

Vu la loi N°99/016 du 12 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et

parapublic

Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;

Vu la loi n°2010/012 du 29 décembre 2010 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2011 ;

Vu l'ordonnance n°62/OF/4 du 07 février 1962 ;

Vu le décret N°90/1353 du 18 septembre 1990 portant création de la mission de promotion des matériaux locaux;

Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement

Vu le décret N° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination du premier ministre chef du gouvernement ;

Vu le décret N° 2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;

Vu le décret N° 2017/387 du 20 juillet 2017 portant nomination du Directeur de la mission de promotion des matériaux locaux;

Vu le décret N° 2010/025 du 28 janvier 2010 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de la mission de promotion des

matériaux locaux;

Vu la circulaire N°0001/MINFI du 10 janvier 2012 portant instructions relatives à l'exécution et au contrôle de l'Exécution du Budget de

l'Etat et des Organismes Subventionnés pour l'Exercice 2012 ;

Vu le budget autonome de la MIPROMALO, Exercice 2017,

Vu l'AONR N° 002/A0NR/M1PRO/CIPM/2017 du 19 juin 2017

Vu l'AONR N°003/A0NR/MIPRO/CIPM/2017 du 13 Juillet 2017

Vu la nécessité de service.

DECIDE

Article 1 : A compter de la date de signature de la présente décision, toutes les procédures relatives aux Appels d'Offres Nationaux Restreints sus cités sont annulés pour les raisons technico-administratives, liées à l'amélioration des DAO des prestations envisagées.