Le Maire de la Commune d'Endom ;
Vu la Constitution de la République du Cameroun ;
Vu la loi N° 2018/13 du 28 décembre 2017, portant loi de finances du Cameroun, pour l'exercice 2018
VU la Loi N°2019/ 023 du 24 décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'Exercice 2020
VU la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
VU le décret n°93/322 du 25 novembre 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°77/203 du 29 juin
1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial
Vu le décret N° 2012/074 du 08 mars 2008, portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés, modifié par le décret N°2013/271 du 05 aout 2013
Vu le décret N°2018/366 du 20 juin 2018, portant Code des Marchés Publics
Vu le décret N° 2019 / 536 du 07Octobre 2019 portant nomination de M. EBELLE ERNEST SAMUEL CHRISTIAN aux fonctions de Préfet du département du Nyong et Mfoumou
VU L'Arrêté n°000216/A/MINDDEVEL/ du 05 Mars 2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire à l'issue du scrutin Municipal du 09 février 2020 dans la Conmu d'Endom département du Nyong et Mfoutnou, région du Centre;
Vu la décision N° 17/CE/SG/CIPM/2019 du 11 Avril 2019, constatant la composition de la Commission de passation des
Marchés de la Commune d'Endom ;
Vu la circulaire N°001/CAB/PR/ du 19 juin 2012,relative à la passation et au contrôle des marchés publics ;
Considérant l'Appel d'Offres National Restreint N° 04/ AONRC-EN/ C1PM/20 I 8 DU 03 mai 2018, pour l'élaboration du Plan
Sommaire d'Urbanisme (PSU) de la ville d'Endom
Considérant la décision N°07/DM/2018/SG du 20 juin 2018. Portant attribution d'un marché :
Considérant la Lettre-Commande N°007/LC/CIPM/2018 du 29 juin 2018, passé après Avis d'Appel d'Offres National Restreint
N°004/AORNR/C-EN/C1PM/2018 du 03 Mai 2018, pour l'élaboration du Plan Sommaire d'Urbanisme (PSU) de la ville d'Endom ;
Considérant les Mises en Demeures servies le 02 Avril 2019 et du 08 mai 2019 et servies à l'entreprise ;
Considérant le rapport de la réunion de suivi évaluation des études tenue au MINHDU le 08 novembre 2019,
Considérant le constat d'abandon du marché de l'entreprise ;
Considérant les nécessités de services,
DECIDE :Article 1.- 1)11 est pour compter de la date de signature de la présente décision, résiliée la lettre-commande N°007/LC/CIMP/2018 du 29 juin 2018, passée après Avis d'Appel d'Offres National restreint N°004/A0NR/C-EN/CIPM/2018 du 03mai 2018, pour l'élaboration du Plan Sommaire d'Urbanis4ne(PSU) de la ville d'Endom
Passée entre la Commune d'Endom et l'Entreprise A)t(E7BOOS CONSULTING Sarl, BP : 12458 Yaoundé, tel : 675 78 82 46, représentée par monsieur ADEBABA YAKANA EMMANUEL, son directeur Général
Pour :
- Faible capacité technique du consultant à réaliser l'étude ;
- Absence du consultant sur le terrain après notification plusieurs mises en demeures,
- Non-respect des délais contractuels.
Article 2 : La présente Décision Municipale sera enregistrée publiée et communiquée partout où besoin sera.