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Publié le 18-04-2018 à 16:31
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FONDS SPÉCIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D'INTERET N°002/ASMI/FEICOM-AFD/2018 DU 11N AVRIL 2018 POUR RECRUTEMENT D4UN CONSULTANT CHARGE DE REALISER UNE ETUDE DE DIAGNASTIC STRATEGIQUE DU FEICOM DANS SA FONCTION DFE PRET AU SERVICE PUBLIC LOCAL,DANS LA PERSPECTIVE DE GESTION DE PRETS NON SOUVERAINS
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Le Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM), Etablissement Public Administratif (EPA), créé en 1974 par la loi portant organisation communale, et placé sous la double tutelle du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) et du Ministère en charge des Finances (MINFI), a pour mission principale d'accompagner les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) dans la réalisation de leurs projets de développement. Il constitue de ce fait l’un des maillons essentiels du financement de la décentralisation au Cameroun.

              A ce titre, il finance les projets communaux et intercommunaux visant l’amélioration du cadre et des conditions de vie des populations, et reverse aux Communes et Communautés Urbaines sur une base réglementaire, les Impôts Communaux Soumis à Péréquation (ICSP), la Dotation Générale de la Décentralisation (DGD), et toutes autres ressources à la demande du Gouvernement.

              Toutefois, ces ressources mises à disposition par le FEICOM et toutes celles provenant des transferts de fiscalité et des dotations affectés par l’Etat aux CTD, ne permettent pas de satisfaire leurs besoins sans cesse croissants, au regard de l’importance des compétences qui leur sont transférées depuis 2010 dans le cadre du processus de décentralisation.

  Après sa restructuration en 2005 sur décision des pouvoirs publics, le rôle du FEICOM a été renforcé en matière de mobilisation de ressources destinées au développement local, à travers le Décret présidentiel du 31 mai 2006 qui l’habilite à recevoir toutes ressources provenant de la coopération internationale ou celles dont la gestion lui est confiée au regard de ses missions.

              En vue d’évaluer ses capacités à assurer ses missions, l’organisme a fait l’objet de plusieurs audits internationaux. Le dernier en date qui a été réalisé en 2011 sur financement conjoint de l’Etat du Cameroun, de l’Agence Française de Développement (AFD) et de la Banque Allemande pour le Développement (KFW), a conclu de manière univoque que « l’institution réunissait les conditions nécessaires pour servir d’intermédiaire pour des financements sous forme de don ou de prêt ».

              Ce constat a permis de renforcer la crédibilité du FEICOM auprès d’un bon nombre de bailleurs de fonds. C’est ainsi que la KfW a mis à la disposition de l’organisme sous forme de don, des ressources d’un montant de 10 milliards de FCFA en vue du financement du Programme-Décentralisation-FEICOM-Villes Moyennes (PDFVM), tandis que la Banque Africaine de Développement (BAD) a financé à travers un don rétrocédé d’un montant de 12 milliards de FCFA, la mise en œuvre du Projet d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement en Milieu Rural et Semi Urbain (PAEPA-MRU, PAEPA -MSU).

 

              Au plan national, le FEICOM, a bénéficié d’une ligne de crédit de 10 milliards de FCFA ouverte par le Crédit Foncier du Cameroun (CFC) en 2014, en vue du financement d’un programme de renforcement de l’offre en logements dans les villes secondaires. A très court terme enfin, la mise en œuvre du Programme de Développement Economique et Social des Villes Secondaires exposées à des facteurs d’instabilité (PRODESV) sera financée à hauteur de plus de 20 millions d’Euros par l’Union Européenne et la KfW.

              Dans la même lancée et afin d’assurer l’alignement de ses interventions aux exigences des agendas et standards internationaux et nationaux, le FEICOM a développé une collaboration technique avec des organismes tels que ONU-HABITAT, l’UNICEF, la GIZ et des institutions universitaires et/ou spécialisées à l’instar de l’Institut Panafricain de Développement-Afrique Centrale (IPD-AC), l’Institut de Formation et de Recherche Démographiques (IFORD), l’Institut National de la Statistique (INS) et l’Institut National de Cartographie (INC).

              S’appuyant sur son habilitation à rechercher des ressources additionnelles pour le financement du développement local et ayant été retenu par le Ministre des Finances parmi les entreprises publiques camerounaises autorisées à souscrire à l’offre de financement en prêts non-souverains de l’AFD, le FEICOM a engagé des pourparlers avec ladite Agence. C’est ainsi que depuis 2015, l’AFD a dispensé au profit d’une quinzaine d’entreprises cibles, plusieurs séances de sensibilisation, portant notamment sur les prérequis et les points d’attention pour bénéficier de son offre, avec l’appui des experts internationaux spécialisés dans le diagnostic financier et la gouvernance d’entreprise.

              Ces séances de sensibilisation ont été suivies de rencontres bilatérales entre le FEICOM et l’AFD dans l’optique de mieux appréhender le rôle du FEICOM dans l’accompagnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, son fonctionnement, ses produits ainsi que son positionnement institutionnel.

         Suite à la requête que lui a adressée le FEICOM, l’AFD a engagé l’examen de l'opportunité d’accorder un prêt non-souverain à l’organisme, sous forme d’une ligne de crédits en faveur des Collectivités Territoriales Décentralisées, destinée au financement des projets d’investissements générateurs de revenus. A ce stade des échanges, il a été convenu de réaliser une étude de diagnostic stratégique du FEICOM dont les termes de référence ont été préparés de façon consensuelle par les deux parties, en vue de cerner :

  • sa solidité financière et les éléments de structuration à envisager en cas de mise en place d’un prêt non souverain ou de tout autre financement dont le remboursement incomberait directement au FEICOM ;
  • son degré de rattachement au risque de l’Etat camerounais, et les dispositions éventuelles à prendre pour en circonscrire la portée ;
  • sa capacité à gérer une ligne de crédit destinée à la réalisation des projets générateurs de revenus dans les CTD.

L’examen détaillé de cette dernière dimension constitue le cœur de la présente étude diagnostic qui sera principalement ciblé sur la fonction de prêts aux Collectivités Territoriales Décentralisées. Tout en appréhendant le FEICOM dans son environnement institutionnel, il devra prioriser les variables sur lesquelles l’organisation peut agir le plus directement, en privilégiant autant que faire se peut une approche « fonctionnelle ».

A cet effet, le Directeur Général du FEICOM fait publier le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) en vue de sélectionner un Consultant (cabinet, bureau d’études, groupement de consultants, etc.) pouvant réaliser le diagnostic stratégique sus-évoqué.

 

2.Objet New(Additif)

      Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt a pour objet de recruter le consultant qui sera chargé de conduire l’étude de diagnostic stratégique visant à évaluer la capacité du FEICOM à gérer un prêt non-souverain destiné au financement des projets générateurs de revenus portés par les CTD, selon les exigences de l’AFD.

    

3.Consistance des prestations New(Additif)

Tout en prenant en compte les différents travaux en cours, les prestations du Consultant dont les détails figurent dans les Termes de Référence de l’étude, consisteront essentiellement en :

  • l’analyse diagnostique du FEICOM dans son activité de financement de l’investissement au niveau local  sous forme de prêt ;
  • l’identification des conditions et des pistes d’évolution pour le développement d’une activité de gestion de prêts non-souverains, adaptée aux besoins et aux capacités d’absorption des CTD camerounaises, et adossée à un modèle économique pérenne ;
  • l’identification et la proposition des conditions et des pistes d’évolution pour un développement et une meilleure structuration d’une fonction d’intermédiation financière, en lien notamment avec les partenaires financiers internationaux ;
  • La formulation de recommandations en matière d’actions prioritaires de renforcement des capacités pour l’exercice des fonctions de prêt et d’intermédiation financière.
4.Participation et origine New(Additif)

      La participation à la présente sollicitation à manifestation d’intérêt est ouverte aux cabinets, bureaux d’études, groupements de consultants nationaux et/ou internationaux spécialisés, justifiant d’une expérience d’au moins dix (10) ans.

5.Financement New(Additif)

N/A

6.Remises des offres New(Additif)

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais, et en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marquées comme telles, devront être déposés sous pli fermé et scellé au Secrétariat de la Direction de la Coopération, porte 03, tél 264 sise à la Direction Générale du FEICOM au plus tard le 17 MAI 2018 à 14H00 (heure locale) avec la mention suivante :

 

AVIS DE SOLLICITATON A MANIFESTATION D’INTERET

N°002/ASMI/FEICOM-AFD/ 2018 DU                  2018

POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DE REALISER UNE ETUDE DE DIAGNOSTIC STRATEGIQUE DU FEICOM DANS SA FONCTION DE PRET AU SERVICE PUBLIC LOCAL, DANS LA PERSPECTIVE DE GESTION DE PRETS NON-SOUVERAINS

 « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT ».

 N.B : Les candidats intéressés peuvent se procurer les Termes de Référence de la consultation à la Direction de la Coopération du FEICOM (Secrétariat du Directeur), à l’adresse email suivante : feicom@feicom.cm  ou sur le site internet www.feicom.cm  dès la publication du présent avis.

7.Composition du dossier New(Additif)

   Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) volumes :

  1. Volume 1 - Pièces administratives

Le volume 1 comprend les documents administratifs suivants :

  • une lettre de manifestation d’intérêt dûment signée et précisant l’adresse et la localisation de la structure candidate ;
  • les justificatifs de l’existence légale du Consultant ou une fiche d’engagement solidaire (cas de groupement de consultants) ;

 2. Volume 2 - Dossier technique

Le dossier technique devra comprendre :

a)       Les références dans le domaine sollicité notamment :

  • des brochures sur la présentation de la structure (cas d’un cabinet ou d’un bureau d’études) ;
  • la liste des domaines de spécialisation et l’expérience des experts dans des prestations similaires ;
  • les références  dans les domaines retenus pour les missions ;

 

Pour être validée, chaque référence devra être justifiée par les éléments suivants :

  • une copie de l’extrait du contrat (page de présentation, pages de détails estimatifs et quantitatifs et pages de signature) ;
  • une copie du procès-verbal de réception, du rapport final ou tout autre document jugé équivalent.

 b)      Le personnel pressenti pour la mission

Chaque candidature devra être accompagnée d’une copie du diplôme le plus élevé (relatif au domaine de spécialité) et d’un curriculum vitae datant de moins de trois (03) mois et dûment signé de chaque expert.

 

Le Consultant en charge de l’étude devra mettre à disposition une équipe composée :

  • d’un expert senior de profil financier, spécialiste en financement des collectivités locales et ayant une bonne maîtrise du fonctionnement d’un établissement public de crédit ;
  • d’un expert national spécialiste en décentralisation, développement local et fiscalité locale ayant une bonne connaissance du contexte camerounais ;
  • d’un spécialiste des organisations publiques, des problématiques managériales et de développement institutionnel.

 c)       L’autorisation de vérification des déclarations

Cette autorisation dûment signée du candidat permettra au FEICOM de procéder à toute vérification jugée nécessaire pour s’assurer de l’exactitude et de la véracité des informations présentées.

8.Critères d'évaluation New(Additif)

     1. Critères éliminatoires.

  • Dossier administratif incomplet ou pièce non conforme ;
  • Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;

 

     2. Critères essentiels.

L’évaluation de la manifestation d’intérêt portera sur les critères essentiels ci-dessous sur 100 points :

 

Critères

Points

  1.  

Pertinence de la lettre de manifestation d’intérêt 

05

  1.  

Références acquises au cours des cinq derniers exercices par le soumissionnaire dans la réalisation des prestations similaires à celles envisagées

30

  1.  

Compréhension de la mission et pertinence des observations sur les termes de références (03 pages maximum)

15

  1.  

Qualification et expérience du personnel pressenti pour la réalisation des prestations envisagées (copies des diplômes et curricula vitae signés)

45

  1.  

Présentation du Dossier de Manifestation d’Intérêt

05

Total des points

100

 

Seuls les candidats qui auront totalisé une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100) à l’issue de l’évaluation, seront retenus pour participer à l’appel d’offres restreint.


 

9.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la Direction de la Coopération du FEICOM sis au381, Rue 4561 MIMBOMAN YDE 4ème Yaoundé, Cameroun, Tél.(237)  222 23 51 64 / (237) 222 22 27 28 - Fax.(237) 222 23 17 59 Poste 185 ou écrire à l’adresse courriel suivante :  feicom@feicom.cm avec comme objet « ASMI Etude Diagnostic stratégique du FEICOM_ Renseignements complémentaires »

10.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

N/A

YAOUNDE Le 11-04-2018
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
AKOA Philippe Camille