LE PRESIDENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE REHABILITATION,
Vu La Constitution
Vu La Loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021
Vu Le Décret n°2011/418 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018
Vu L’ordonnance n°2019/001 du 29 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finance de la République du Cameroun ;
Vu La Loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques
Vu Le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu Le décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
Vu Le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics
Vu L’arrêté n° 112/CAB/PM du 5 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et des frais d’achat des dossiers d’appel d’offres
Vu La circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2021
Vu Le Décret N°97/002 du 03 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique de Réhabilitation
Vu L’Arrêté N°0079/A/MINMAP du 27 février 2019 portant création d’une Commission Spéciale de passation des marchés auprès de la Commission Technique de Réhabilitation
Vu L’Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt n°00000424/AMI/MINFI/CTR/UIGAM du 12 Mai 20121 en vue du recrutement d’un consultant pour la réalisation de l’audit du contrat-plan Etat/INC et diagnostique stratégique de l’Institut National de Cartographie (INC);
Vu Le rapport d’évaluation des offres des soumissionnaires
DECIDE :
Article 1er : L’Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt n°0424/AMI/MINFI/CTR/UIGAM du 12 mai 2021 en vue du recrutement d’un consultant pour la réalisation de l’audit du contrat-plan Etat/INC et diagnostique stratégique de l’Institut National de Cartographie (INC) est déclaré infructueux, pour n’avoir pas abouti à la pré-qualification d’au moins trois (03) candidats.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.