LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance
dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités
Publiques ;
Vu la loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du
Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de
l’Agence de Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le décret N°
2012/076 du 8 mars 2012 ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés
Publics ;
Vu le décret N°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du
Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/030 du 23 janvier 2019 portant organisation du Ministère de
l’Administration Territoriale ;
Vu la circulaire n°0242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à
l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de
l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021;
Considérant l’Avis d’Appel d’Offres National Ouvert en Procédure d’Urgence n°001698/AONOPU/MINAT/CIPM/2021 du 29 juin 2021 lancé pour la sélection d’un Cabinet, Bureau d’Etudes ou d’une entreprise, en vue du développement d’un logiciel de suivi du traitement des dossiers de frais de relève au profit du Ministère de l’Administration Territoriale;
Considérant l’offre formulée par l’entreprise MADIA Sarl;
Considérant les nécessités de service,
D E C I D E
Article 1er. Est, à compter de la date de signature de la présente décision, attribuée à l’entreprise MADIA Sarl, BP : 8 857 Yaoundé, Tél : 676 50 95 26, la Lettre-Commande relative au développement d’un logiciel de suivi du traitement des dossiers de frais de relève au profit du Ministère de l’Administration Territoriale,pour unmontant deneuf millions deux cent vingt-deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept (9 222 497) francs CFA, toutes taxes comprises.
Article 2. La prestation de référence sera exécutée dans un délai de trois (03) mois, à compter de la date de notification de l’Ordre de Service prescrivant le démarrage des prestations.
Article 3.-La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. / -