LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance
dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités
Publiques ;
Vu la loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du
Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de
l’Agence de Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le décret N°
2012/076 du 8 mars 2012 ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés
Publics ;
Vu le décret N°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du
Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/030 du 23 janvier 2019 portant organisation du Ministère de
l’Administration Territoriale ;
Vu la circulaire n°0242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à
l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de
l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021;
Considérant l’Avis de Consultation pour la Demande de Cotation en Procédure d’Urgence n°0001701/ACDCPU/MINAT/CIPM/2021 du 29 juin 2021 pour la fourniture des licences des logiciels propriétaires au profit du Ministère de l’Administration Territoriale;
Considérant l’offre formulée par lesETS CAPSEC;
Considérant les nécessités de service,
D E C I D E
Article 1er. Est, à compter de la date de signature de la présente décision, attribuée aux ETS CAPSEC, Tél : 677 71 93 91, la Lettre-Commande relative à la fourniture des licences des logiciels propriétaires au profit du Ministère de l’Administration Territoriale,pour unmontant decinq millions trois cent six mille six cent vingt-cinq (5 306 625) francs CFA, toutes taxes comprises.
Article 2. La prestation de référence sera exécutée dans un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de notification de l’Ordre de Service prescrivant le démarrage des prestations.
Article 3.-La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. / -