Dans le cadre de la modernisation de son système de gestion des recettes fiscales, le Gouvernement à travers le Ministère des Finances avait initié en avril 2005, une étude en vue de l’informatisation de la gestion des impôts et taxes. Le nouveau système qui devait prendre le relais d’une gestion quasi-manuelle basée sur l’utilisation des fiches navettes, avait pour objectifs :

1. l’accroissement de son niveau de mobilisation des ressources ;
2. l’amélioration de la qualité de service aux contribuables ;
3. le respect de ses engagements internationaux ;
4. l’automatisation des procédures fiscales permettant davantage de transparence et d’efficacité dans le traitement des opérations ;
5. le déchargement aux agents des tâches répétitives et chronophages au profit d’autres fonctions.

Ces travaux avaient abouti à la réalisation d’un système informatique de gestion fiscale de l’Etat dénommé MESURE (Meilleur Suivi du Rendement fiscal) dont l’exploitation a démarré en 2006 avec la saisie contrôlée des fiches manuelles et la production quotidienne des émissions et des paiements.

L’application MESURE est organisée autour des ressources informatiques (humaines et matérielles) de la Direction Générale des Impôts (DGI). Elle est fonctionnelle dans vingt-un (21) centres des impôts (DGE, CIME, EPA, CSIPLI, CDI) et est accessible à partir de ces centres à travers un réseau de transmission des données.

En amont du système MESURE, il a été mis en place dans le cadre de l’amélioration de la qualité de service aux contribuables, le système FISCALIS  pour la gestion automatique et à distance des déclarations des contribuables. FISCALIS alimente MESURE en données de gestion de déclaration.

Cependant, MESURE qui se trouve au centre du processus de traitement de l’assiette fiscale de l’Etat présente depuis quelques années déjà, des insuffisances fonctionnelles et techniques qui n’ont pas pleinement trouvées de solution malgré les recommandations des audits organisationnels et techniques réalisés. Ces insuffisances telles que relevées par les études internes et externes ( Appui GIZ) ne permettent pas à la DGI de disposer d’un outil productif et efficace favorisant l’atteinte d’un niveau de service acceptable et d’une fiabilité accrue. En attendant donc l’acquisition d’un véritable système intégré de gestion des impôts et taxes dont les études sont en cours de finalisation, qui viendra combler toutes les lacunes observées actuellement, la DGI a décidé de procéder à un renforcement (une mise à niveau) fonctionnel et technique de l’application MESURE, basée sur les architectures et les technologies modernes de traitement de l’information et de gestion de la sécurité. 

Aussi, dans le but de constituer une liste restreinte de prestataires devant participer à l’appel d’Offres National Restreint relatif à la prestation sus évoquée, un Appel à Manifestation d’Intérêt est lancé à l’intention des cabinets de prestation intellectuelle.

Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet, partant de la version la plus actuelle de MESURE, d’analyser en profondeur l’application et toutes structures et documents l’accompagnant (Modèle de données, Manuel d’exploitation, listes de dysfonctionnements et récriminations, etc.) et réaliser les modifications nécessaires pour en faire un outil robuste et parfaitement sécurisé. Le projet envisagé devra ainsi permettre à l’administration fiscale d’atteindre dans un délai raisonnable les objectifs spécifiques ci-après :

• disposer d’une base de données centralisée et d’une application web (trois tiers) permettant un accès à distance à tous les centres des Impôts connectés par fibre optique ;
• une meilleure maitrise l’assiette fiscale par la stabilisation et la mise à la disposition de toutes les structures potentiellement concernées, des fonctions essentielles de l’application (gestion des liquidations et des émissions, gestion des recouvrements, gestion du contentieux, pilotage des services, etc.) ;
• un contrôle satisfaisant de la gestion des changements de cette application (gestion des versions) afin de toujours savoir à quel moment sera déployée chaque nouvelle version ;
• une amélioration du niveau global du recouvrement par un traitement automatisé des déclarations et des paiements et par la sécurisation raisonnable des données de l’application (contraintes d’intégrité, triggers, etc.) ;
• l’automatisation complète du déversement des données issues de la Télé-déclaration notamment les déclarations mensuelles et annuelles, avec élimination de la nécessité de saisir à nouveau les informations que le contribuable a déjà saisies ;
• la révision des habilitations afin de restreindre les listes de personnes autorisées à effectuer certaines opérations en fonction de la criticité de celles-ci (p.ex. changement des clés de répartition suite au changement de la loi de finance) ;
• interfaçage avec les applications de la DGI (IDU, Fusion, Fiscalis) et les autres applications du MINFI.

L’objet n’est pas de réécrire de manière exhaustive l’application MESURE, mais à partir de la version réputée la plus actuelle de l’application, c’est-à-dire celle déployée à la DGE, d’éliminer les anomalies les plus pénalisantes.

La présente mission consistera à réaliser un ensemble de prestations regroupées en trois (03) activités à partir de la version la plus actuelle de MESURE à savoir:

Activité 1 : Analyser en profondeur l’application ainsi que toutes les structures et documents l’accompagnant (modèle de données, manuel d’exploitation, listes de dysfonctionnements et récriminations etc.);

Activité 2 : concevoir et implémenter une nouvelle solution, intégrant les modifications nécessaires pour en faire un outil robuste et parfaitement sécurisé ;

Activité 3 : Acquérir le matériel nécessaire au renforcement de l’application.   

Les prestations du titulaire sont illustrées dans le tableau ci-après et sont définies de manière plus détaillée dans les termes de référence.

La participation au présent Appel à Manifestation d’Intérêt s’adresse aux prestataires (société de service et d’ingénierie en informatique, cabinets ou bureaux d’études dans les domaines des technologies de l’information et des technologies innovantes) justifiant d’une bonne expérience dans le domaine du développement des applications informatiques.

La présente prestation est financée par le Fonds d’Equipement de la Direction Générale des Impôts, Imputation 45 00 11.

Les dossiers de candidatures rédigés en français et/ou en anglais en sept (07) exemplaires dont l'original et six (06) copies marqués comme tels, doivent être remis à la Direction des Affaires Générales de la Direction Générale des Impôts, porte 310  B.P : 285 Yaoundé Tél : 222 23 47 17, au plus tard le 04 MAI 2018 à  10 heures précises, heure locale.
L’enveloppe contenant les Enveloppes A et B susvisées devra porter uniquement les mentions suivantes : 

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°000011/AAMI/MINFI/DGI/DAG/SDBME  DU 28 MARS 2018 PORTANT PRE QUALIFICATION EN VUE DU RENFORCEMENT, DE LA MISE A NIVEAU DE L’APPLICATION MESURE DANS LES SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, AINSI QUE SON INTERFAÇAGE AVEC LES AUTRES APPLICATIONS DE LA DGI.

Les dossiers de manifestation d’intérêt devront être présentés dans une enveloppe scellée contenant à l’intérieur, deux enveloppes.

La première enveloppe dite « Enveloppe A » portera la mention ‘‘pièces administratives’’  et contiendra les documents ci-après, datant de moins de 3 mois.

La deuxième enveloppe dite « Enveloppe B »  portera la mention ‘‘offre technique’’. Elle contiendra tous les documents relatifs à la compétence et aux références des soumissionnaires constitués dans l’ordre indiqué suivant : 

a)- critères éliminatoires

• Dossier administratif ou technique incomplet ou non conforme ;
• Fausse déclaration, pièces falsifiées ;
• Note technique inférieure à 75/100 ;
• Etre sous le coup d’une suspension  ou avoir déjà été suspendu des Marchés publics au Cameroun, ou encore avoir déjà été défaillant dans l’exécution d’un marché précédent ;
• Ingénieur ou architecte non inscrit à l’ordre.

b)- Critères de pré-qualification

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont : 

Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à 75% seront pré qualifiés pour les appels d’offres restreints subséquents.

Les renseignements complémentaires ainsi que les termes de références liés au présent appel à manifestation d’intérêt peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales de la Direction Générale des Impôts, porte 310  B.P : 285 Yaoundé Tél : 222 23 47 17.

Les prestataires retenus à l’issue de cette évaluation seront invités à soumissionner à l’Appel d’Offres National Restreint conformément à l’article 12 alinéas 6 du Décret 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.