LE MAIRE DE LA COMMUNE DE YINGUI
Vu la constitution du Cameroun ;Vu la loi N°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu la loi N°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l'appel d'offres national ouvert en procédure d'urgence N°037/AONO/DRMAP-LT/2017 du 04 juillet 2017 ;
Vu le marché n° N° 054/M/DRMAP-LT/Com.YINGUI/CRPM-LT/2017. Du 13 février 2018 ;
Vu le cautionnement définitif n° 105/8065000017 du 08 mars 2018 ;
Vu la garantie d'avance de démarrage
Vu l'ordre de service n° 010/0S/PR/MINMAP/DRMAP-LT/SMI/EEE/2018 portant démarrage des travaux et notifié le 28 avril 2018 :
Vu l'ordre de service n° 013/2019/0S/C-YGUI/SG/STAD valant mise en demeure et notifié le 23 novembre 2019 ;
Vu le procès-verbal de l'évaluation de l'ordre de service valant mise en demeure dressé le 28 janvier 2020 ;
DECIDE :
Article 1er : est résilié, pour défaillance de l'entreprise Ets LOGISTICS SERVICES, BP 3113 Douala Tel. : 699 694 294/ 675 660 505, le marché des travaux de construction de quatre (04) blocs de deux (02) salles de classes, un (01) bloc administratif avec toilettes internes, deux (02) blocs latrines à six (06) compartiments au CETIC de YINGUI, Département du NKAM, Région du LITTORAL
Article 2 : L'entreprise Ets LOGISTICS SERVICES est interdite de soumissionner pour un nouveau marché public, pendant une période de deux (2) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : La garantie de bonne exécution susvisée, d'un montant de 6 062 217 (six millions soixante-deux milles deux-cents dix-sept) Francs CFA souscrite le 06 mars 2018 auprès d'AREA ASSURANCES S.A Direction Générale sera mobilisée au profit de l'Administration à titre conservatoire par le Maitre d'Ouvrage en vue de paiement de frais engagés, pour pourvoir au remplacement de l'entreprise Ets LOGISTICS SERVICES et au paiement des frais de réparation.
Article 4 : Le montant restant de la garantie de remboursement d'avance de démarrage souscrite auprès d'AREA ASSURANCES S.A Direction Générale, sera entièrement mobilisé au profit de l'Administration pour le remboursement de l'avance de démarrage consentie à l'entreprise Ets LOGISTICS SERVICES par le Maitre d'Ouvrage.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, le Directeur Général du FEICOM, le Directeur Général des Travaux d'Infrastructures, le Directeur Général du Trésor au Ministère des Finances sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature.