L’AUTORITE CHARGEE DES MARCHES PUBLICS,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n°413/A/PR/MINMAP du 08 décembre 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité chargé de l’Examen des Recours résultant des marchés publics (CER) ;
Vu la décision n°2021/205//CER/ARMP/DG/2021 du 20 avril 2021 constatant la composition du Comité chargé de l’examen des recours résultant des marchés publics ;
Vu le recours du Groupement WISE WORLD INDUSTRY/CEE POWER CO LTD introduit le 17 mai 2021 ;
Vu l’avis technique de l'Agence de Régulation des Marchés Publics du 02 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal de la séance du CER du 02 juillet 2021 ;
Vu les écritures et pièces du dossier,

SUR LA RECEVABILITE
- Considérant que le Groupement WISE WORLD INDUSTRY/CEE POWER COTÎD a introduit un recours daté du 30 avril 2021 et adressé au Ministre chargé des marchés publics;
- Que l'introduction de ce recours s’est faite après la constatation du Comité d’Examen des Recours intervenue le 20 avril 2021;
- Que pour se conformer aux exigences du Code des marchés publics ayant créé et placé cet organe d’appui technique-auprès de l’ARMP, pour examiner les recours des soumissionnaires et formuler en conséquence des propositions des mesures appropriées à l’Autorité chargée des marchés publics, ledit recours a été transmis audit Comité par les soins du Ministre chargé des marchés publics le 17 mai 2021;
- Que les termes de la lettre n°001970 du 03/05/2021 de ce Ministre prescrivent de tenir compte de la date de dépôt des recours au MINMAP, pour ne pas pénaliser les recourants, qui ne seraient pas encore informés de la mise en place de ce Comité ;
- Qu’il convient de déclarer le recours du Groupement WISE WORLD INDUSTRY/CEE POWER CO LTD recevable;

SUR LES FAITS
Le Groupement WISE WORLD INDUSTRY/CEE POWER CO LTD conteste le résultat de l’appel d'offres n°0032/AOIO/MPT/UCP-CAB/CSPM/2021 du 17 septembre 2020 pour le déploiement d’équipements solaires pour les TCP.CEAC/DAA et CPFF-Phase 1 (en 04 lots), et sollicite de ce fait l’arbitrage de l’Autorité chargée des marchés publics ; 

AU FOND
- Considérant que la non traduction en langue anglaise ou française des documents présentés dans les offres des soumissionnaires constitue un critère éliminatoire fixé par le DAO ;
- Qu’il est établi qu’au terme du délai supplémentaire de 48 heures maximum accordé au Groupement WISE WORLD INDUSTRY/CEE POWER CO LTD pour régulariser son offre, l'un des membres de ce Groupement n'a pas cru devoir traduire en anglais ou en français son offre présentée en chinois ;
- Qu'il échet de rejeter les prétentions de ce Groupement momentané des entreprises comme non fondées, de lui notifier la présente décision et de la transmettre au Directeur Général de l'ARMP pour publication au Journal des Marchés Publics (JDM) ;

EN CONSÉQUENCE
1.    Déclare le recours du Groupement WISE WORLD INDUSTRY/CEE POWER CO LTD recevable, comme introduit dans délai règlementaire ;
2.    Rejette cependant ses prétentions, comme non fondées ;
3.    Dit que la présente décision sera notifiée au recourant et transmise au Directeur Général de PARMP pour publication au JDM.