LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12Juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016 portant nomination du Directeur Général;
Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON;
Vu La Résolution N°09bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON ;
Vu Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N° 019/21/AOIO/SDCC/CIPM du 23/02/2021 pour la fourniture d'un lot de 1 500 rouleaux de feuillards en polyester P361 pour cercler les balles à la SODECOTON.
Vu Les Lettres N°68/21/SDCC/CIPM du 24/05/2021 et N°68/21/SDCC/CIPM du 09/06/2021 du Président de la CIPM de la SODECOTON
Vu La Lettre N°6904/21/DG/DAG/DAMP du 11/08/2021 sollicitant accord préalable à l'annulation de l'Appel d'Offres International Ouvert N° 019/21/AOIO/SDCC/CIPM du 23/02/2021;
Vu La Lettre N°050/21/PCA/AEJ/NES du 13/08/2021 du Président du Conseil d'Administration de la SODECOTON
                                              DECIDE :
Article 1er: L'appel d'offres susmentiormé est armulé conformément aux dispositions combinées de l'article 53 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques, et de l'article 1er alinéa 4 de la resolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil;
Article 2: La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-