Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 22-09-2021 à 14:22
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MISSION DE RÉGUALTION DES APPROVISIONNEMENTS DES PRODUITS DE GRANDES CONSOMMATION
DECISION  N°004/DAT/MIRAP/ADM/DAF/CF/2021  DU 17/09/2021 PORTANT PUBLICATION DU RESULTAT  DU DOSSIER DE CONSULTATION N°04/DC/MIRAP/cIPM/2021 DU 04/08/2021 EN PROCEDURE D’URGENCE POUR LE  GARDIENNAGE DES BIENS ,des installations et le contrôle de la circulation des usagers a l’immeuble siege, AU DOMICILE DE L’ADMINISTRATEUR ET DANS LES MAGASINS TEMOINS DE VENTE de Bertoua, ebolowa, MAROUA, GAROUA ET NGAOUNDERE
Source de financement

L’ADMINISTRATEUR, 

Vu.        La  Loi  N° 92/007du 14 août 1992 portant  Code du Travail ;

Vu.        La Loi N° 2017/010 du 12 juillet  2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu.        La Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat;

Vu.        La Loi N°2019/023 du 24 Décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’EXERCICE 2021;

Vu.        Le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics;

Vu.        Le Décret N° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;

Vu.        Le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu.        Le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;

Vu.        Le  décret n°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu.        Le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu.        Le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu.        L’arrêté  N°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics ;

Vu.        la lettre-circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret N°2018/366 du 20 juin portant Code des Marchés Publics ;

Vu.        La  circulaire N° 00008349/C/MINFI  du 30 Décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités publiques  pour l’exercice 2021;

Vu.      Vu       la décision n° 00000119/D/MINMAP/SG/DAJ du 18 février 2016 constatant  à titre transitoire la composition des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certains Etablissements Publics Administratifs et Entreprises du Secteur Public et Parapublics ;

Vu       le Dossier de Consultation N°04/DC/MIRAP/CIPM/2021 du 04/08/2021 pour le gardiennage des biens, des installations et le contrôle de la circulation  des usagers a l’Immeuble siège, au domicile de l’Administrateur et dans les Magasins Témoins de Vente de Bertoua, ebolowa, MAROUA, GAROUA ET NGAOUNDERE ;

Vu       la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des marchés de la MIRAP, N°053/L/CIPM-MIRAP/2021 du 06./09/2021.

DECIDE : 

Article 1er – Le soumissionnaire Groupement Protect Security NC-GBI Security Solutions LTD,  BP YDE, NIU.M032014410319-L, Tél. 242 00 11 55 – 394 65 44 84, est retenu pour le gardiennage des biens, des installations et le contrôle de la circulation des usagers a l’Immeuble siège, au domicile de l’Administrateur et dans les Magasins Témoins de Vente de Bertoua, ebolowa, MAROUA, GAROUA ET NGAOUNDERE,

Pour  un délai d’exécution et un montant Toutes Taxes comprises arrêtés comme suit :

-          Tranche ferme en 2021

  • 03 (trois) mois
  • FCFA  7 906 275 (sept millions neuf cent six mille deux cent soixante quinze)

-          Tranche  conditionnelle en 2022

  • 09 (neuf) mois
  • FCFA 23 987 138 (vingt trois millions neuf cent quatre vingt sept mille cent trente huit)

Article 2 –      La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-

YAOUNDE Le 17-09-2021
Le ADMINISTRATEUR
BAMZOK Ntol Cyprien