Vu La Constitution ;
Vu La loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail
Vu La loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts
Vu La loi n°2019 /023 du 24 Décembre 2019 portant loi de finances de la république du Cameroun pour L'exercice 2020 ;
Vu La loi no 2019/024 du 24 Décembre 2019 portant code Général des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu Le Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (et ses différents textes d'application) modifié et Complété Par le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012.
Vu Le Décret N°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés Publics ;
Vu Le Décret N°2004/ 275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés Publics et ses différents textes d'application ;
Vu Le Décret N°2008/020 du 17 janvier 2008 Portant création de la Communauté Urbaine de Garoua;
Vu Le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics;
Vu Le Décret n°2012/016 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu Le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés ;
Vu L'Arrêté N° O3/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier Des Clauses Administrative Générales, applicable ;
Vu L'Arrêté n°033/CAB/PM du 13 Février 2001 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales
Vu L'Arrêté n° 000158/A/MINDDEVEL du 24 Mars 2020 constatant l'élection du Maire de la Ville et ses Adjoints ;
Vu Les normes techniques en vigueur au Cameroun ;
Vu La Circulaire N°001/CAB /PR/ du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics :
Vu La Circulaire N°00000242/C/ MINFI du 30 décembre2020 portant instructions relatives à l'exécution des lois des finances au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour I ‘exercice 2021 ;
Vu Circulaire N°00000003/LC/MINFI du 15 février 2021 relative à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget des collectivités territorial Décentralisées ;
Vu Les textes régissant les corps de métiers des travaux objet du présent Marché ;
Vu Le ou les cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTC) et normes applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
Vu Le ou les Cahiers des Clauses Administratifs Générales (CCAG) et normes applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
Vu Les textes généraux sur la protection de l'environnement et notamment la loi-cadre n°96/12 du 05 Août 1996 relatives à la gestion de l'environnement au Cameroun et ses textes subséquents ;
Vu D'autres textes spécifiques au domaine concerné par le Marché (Code des marchés, Recueil des Textes Tc...) ;
Vu La proposition d'attribution de la commission de passation des marchés auprès de la Communauté Urbaine de Garoua ;
DECIDE:
Article 1 : L'entreprise ci-après est retenue pour l'exécution des travaux de construction de la ligne monophasée carrefour EP - lycée de KISMATARI. Arrondissement de Garoua lll, Département de la Bénoué,Région du nord.
Article 2 : L'entreprise ci-dessus désignée, est invitée à se présenter à la Communauté Urbaine de Garoua, au Service des Marchés pour l'établissement de son projet de contrat.
ENTREPRISE |
MONTANT HT |
TVA :( 19,25%) |
MONTANT TTC |
IR (2,2%) |
NET A PAYER |
Groupement NORDEX/AMADOU |
17999860 FCFA |
29056380 FCA |
17999860 |
332073 FCFA |
14762149 FCFA |
Article 3 : La présente décision sera notifiée à I ‘attributaire par le Secrétaire Général de la Communauté Urbaine puis publiée et communiquée partout où besoin sera. /-