LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CICAM :
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
Vu le décret N°2018/355 du 12 juin 2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu le plan de passation des marchés de la CICAM pour l’exercice budgétaire 2021 ;
Vu le Dossier d’Appel d’Offres Restreint N°001/AONR/CICAM-CIPM /2021 du 1er septembre 2021 pour le recrutement d’un consultant indépendant chargé de la réalisation d’une étude de faisabilité portant sur un programme de redéploiement des unités industrielles de la Cotonnière Industrielle du Cameroun (CICAM) situées dans la zone industrielle Douala-Bassa ;
Vu la lettre N°002/2021/CICAM-CIPM du 24 septembre 2021 de la Présidente de la Commission Interne de Passation des Marchés de la CICAM,
DECIDE :
ARTICLE 1er. – Est déclarée infructueuse, conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, la consultation susmentionnée pour offre financière supérieure au montant de l’enveloppe prévisionnelle.
ARTICLE 2.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.