Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 28-01-2022 a 11:58
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MINISTERE DES FINANCES
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 00002/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2022 DU 26 JANVIER 2022 POUR LE RECRUTEMENT D'UN AUDITEUR INDEPENDANT EN VUE DE MENER UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DES DEPENSES EFFECTUEES SUR LE COMPTE BANCAIRE C2D URBAIN/MINHDU (CAA-C2D ETUDES CENTRES URBAINS REGIONAUX), (DES DEPENSES EFFECTUEES SUR LE COMPTE BICEC SOUS LE NUMERO : 10001 06860 38072960001 – 16 DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU PROGRAMME URBAIN « CAPITALES REGIONALES »).FINANCEMENT : CONVENTION CCM 3013 E, RELATIVE AU PILOTAGE DU C2D
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Le Cameroun compte parmi les pays éligibles à l'initiative PPTE. Il a atteint le point de décision de l'initiative renforcée de réduction de la dette le 11 octobre 2000 et le point d'achèvement, prononcé par les institutions financières internationales le 28 avril 2006, qui déclenche la mise en place du mécanisme français de traitement de la dette.

Dans ce cadre, un premier Contrat de Développement el de Désendettement (C2D) a été signé entre la République Française el la République du Cameroun le 22 juin 2006 pour une période de cinq ans. Ce contrat définit le cadre général d'application et de mise en œuvre de l’effort bilatéral additionnel de la France relatif aux créances françaises d'aide au développement en complément des mesures d'annulation de la dette extérieure du Cameroun décidées par l’ensemble des bailleurs de fonds. Cet effort bilatéral additionnel est constitué d'une subvention accordée par la France au Cameroun, en contrepartie du règlement effectif à date des échéances de la dette publique au développement. Les fonds correspondants sont versés sur un compte ouvert par le Trésor à la BEAC et affectés à des programmes de lutte contre la pauvreté et de développement sélectionné d'un commun accord. Les versements depuis le compte à la BEAC s'effectuent au fil des besoins sur des comptes spécifiques ouverts au titre de chacun des programmes C2D, à la demande des ordonnateurs et sous la double signature du Ministre des Finances et du Directeur de l'AFD au Cameroun. Le premier Contrat d'un montant de 537 millions €, soit presque FCFA 352 mds, est arrivé à échéance le 27 avril 2011.

L'exécution jugée satisfaisante de ce premier Contrat a conduit à la signature d'un deuxième Contrat de 312 millions €, soit près de FCFA 214 Mds. Par ailleurs, suite à la mission d'évaluation à mi-parcours du deuxième C2D qui a conclu à une exécution globalement satisfaisante, plusieurs étapes d’instruction ont abouti à la signature le 30 juin 2016, du 3ème C2D, d'un montant de 611,4 millions d’euro, soit environ 400 mds de FCFA pour une durée de (08) ans.

Il est important de noter que les fonds C2D sont des finances en continue et se caractérisent par :

  • le souci de s'intégrer dans les ressources budgétaires de l'Etat pour la réalisation des dépenses;
  • la coordination et l'harmonisation des approches avec les autres bailleurs de fonds, et l'association de la société civile et des collectivités locales à la définition et à l'exécution des programmes;
  • la traçabilité des fonds décaissés, et la visibilité de l'aide française ;
  • la cohérence avec les autres instruments de la coopération française ;
  • un souci de s'intégrer dans des programmes sectoriels.

Conformément au souhait des parties, les C2D sont orientés selon les priorités gouvernementales de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et de la Croissance et l'Emploi (DSCE).

Pour le 2ème C2D 2011 à 2016 les secteurs de concentration pour les différents montants sont les suivants:

  • Agriculture et Développement rural ;
  • Développement urbain et infrastructures ;
  • Formation professionnelle et ;
  • Les secteurs transversaux (études, audits et supervision, et pilotage).

En tout état de cause, au déploiement, le programme vise cinq objectifs spécifiques : (i) améliorer l’accès aux services urbains de base ; (ii) améliorer le développement économique des villes et participer à la création de revenus pour les communautés urbaines ; (iii) améliorer le cadre urbain et l’image de la ville ; (iv) lutter contre les inondations ; (v) renforcer les capacités des Communautés Urbaines pour leur permettre d’assurer pleinement les compétences qui leurs ont été transférées.

La mise en œuvre des programmes C2D se fait dans le respect des principes d'inscription, de transparence et de contrôle qui président à l'exécution budgétaire du Cameroun dans un cadre pluriannuel, et en conformité avec les termes des conventions d'affectation de chacun des programmes et, le cas échéant, des manuels de procédures propres à l’exécution des différents programmes et se fait sous la responsabilité d'un Coordonnateur du département ministériel.

Outre le Trésor Public, les différents paiements sont assurés par des organismes Payeurs agréés que sont la Caisse Autonome d'Amortissement et le Fonds Routier sur la base des Manuels de Procédures revus à cet effet. Les Programmes C2D s’exécutent TTC.

Le Développement Urbain, qui, après avoir visé les villes de Douala et Yaoundé, a été étendu aux Capitales de Région avec la signature de 02 conventions sous les titres « C2D Urbain Capitales Régionales 1» et « C2D Urbain Capitales Régionales 2 » respectivement signées le 11 novembre 2014 pour CR1 et le 28 juin 2018 pour CR2, ayant pour principal objectif l'amélioration durable de l'accès des populations urbaines aux services de base dans les villes de Bafoussam, Bertoua et Garoua « Capitales Régionales 1 », puis Bamenda et Maroua «Capitales Régionales 2 ».

Le Programme est dédié au financement d'Investissements Prioritaires (PIP) concernant les infrastructures, les Equipements Marchands, les Services Urbains, l'amélioration du Cadre de Vie et le renforcement des capacités des maitrises d'Ouvrage locales.

Les études et les travaux des grands projets de « Capitales régionales 1 » sont en Maitrise d'œuvre complète et sont pilotées par la Cellule Centrale de Suivi (MINHDU - Chef de Service du Marché) et les Cellules Locales de Suivi de chaque ville (Ingénieur du Marché), Ce dispositif est complété par une Assistance à la Maitrise d'Ouvrage (AMO) auprès du MINHDU, des Cellules de Suivi et des Communautés Urbaines.

Il convient de noter que dans le cadre de l’exécution des activités de ce programme, la CAA était l’organisme payeur.

Préalablement à sa mise en œuvre, le programme a bénéficié des fonds qui dans un premier temps ont permis le fonctionnement de l’équipe de préparation (comité de pilotage), ensuite repris par l’unité de gestion de ‘’Capitales Régionales’’. Au terme des activités, il est devenu nécessaire de faire la situation de chaque ordonnateur pour besoin de clarté et de la parfaite information de tous les acteurs de gestion du Programme notamment de l’auditeur indépendant recruté dans le cadre du suivi de la convention de financement de ‘’Capitales Régionales des villes de Bafoussam, Bertoua et de Garoua, qui a émis des réserves sur les dépenses imputables à l’unité de gestion de ‘’Capitales Régionales’’. Tel est le sens du présent projet de recrutement d’un consultant pour la réalisation de l’audit.

2.Objet New(Additif)

Le Ministre des Finances, Maître d’Ouvrage du volet Pilotage, lance un Appel à Manifestation d’Intérêt auprès des cabinets spécialisés en vue de la présélection des prestataires en prévision d’un Appel d’Offres pour le recrutement d'un auditeur indépendant en vue de mener un audit comptable et financier des dépenses effectuées sur le compte BICEC sous le numéro : 10001 06860 38072960001 – 16 dans le cadre de la préparation du programme C2D « CAPITALES REGIONALES 1».
L’appel d’offres ultérieur sera organisé dès l’adoption de la liste restreinte et conduira à la sélection du cabinet de consultants pour la réalisation des prestations suscitées.

3.Participation et origine New(Additif)

La participation au présent Avis est ouverte aux structures de prestation de services spécialisées dans la réalisation des audits des projets et programmes de développement. 
Les groupements comprenant des cabinets dont au moins l’un d’eux est inscrit à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA), sont encouragés.

4.Financement New(Additif)

Les prestations, objet du présent avis, sont financées par la convention CCM 3013 01 E, relative au pilotage du C2D, Ligne « Audits, Supervision, Consultants ».

5.Remises des offres New(Additif)

Les dossiers de manifestations d’intérêts rédigés en français ou en anglais seront déposés en quatre (04) copies dont un (01) original et trois (03) copies, ainsi qu’une copie numérique, marquées comme tels sous pli fermé et scellé au STADE-C2D s/c du Ministère des Finances sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, au plus tard le 02 mars 2022 à 14 heures et devront porter la mention suivante : 

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERETN° 00002/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2022 DU 26 JANVIER 2022 POUR LE RECRUTEMENT D'UN AUDITEUR INDEPENDANT EN VUE DE MENER UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DES DEPENSES EFFECTUEES SUR LE COMPTE BANCAIRE C2D URBAIN/MINHDU (CAA-C2D ETUDES CENTRES URBAINS REGIONAUX), (DES DEPENSES EFFECTUEES SUR LE COMPTE BICEC SOUS LE NUMERO : 10001 06860 38072960001 – 16 DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU PROGRAMME URBAIN « CAPITALES REGIONALES »).
NB : A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».

6.Composition du dossier New(Additif)

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt devront fournir minima : 

  • Une lettre de motivation dûment signée, datée ;
  • La déclaration d'intégrité signée (Annexe 1 ci-joint et disponible dans les locaux du Maître d’Ouvrage et sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr ) ;
  • L’accord de groupement ou la lettre d’intention de former un groupement et les pouvoirs du mandataire le cas échéant ;
  • Les pièces administratives (statuts, attestation de non-faillite et attestation de non-exclusion des marchés publics)
  •  La situation financière (Annexe 2 ci-joint et disponible dans les locaux du Maître d’Ouvrage); 
  • L’organisation du siège (organigramme, liste du personnel, certification, …) ;
  • Les références. (dont au moins trois en audit des projets réalisées en Afrique sub-saharienne).

N.B. :
a.       Pour être validée, chaque référence en prestation d’audit comptable et financier devra être justifiée par la photocopie du procès-verbal de réception, ou du certificat de bonne fin délivrée par les services du Maître d’Ouvrage, ou de l’attestation de mainlevée de la caution de bonne fin.
b.       Une entité ne peut pas être membre de plus d’un groupement.

 

7.Critères d'évaluation New(Additif)

Les candidats justifieront qu'ils possèdent des références de prestations récentes et similaires qui sera analysé en fonction :
- De l’exécution au cours des trois (03) dernières années, de missions équivalentes ;
- De l’expérience spécifique en matière d’audit comptable et financier déjà réalisée auprès d’un bailleur de fonds ;
- Des références dans les prestations d’audit comptable et financier des projets réalisées en Afrique sub-saharienne.
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d'Intérêt au regard des critères suivants :
Disponibilité en interne des compétences (experts ayant une bonne connaissance de la comptabilité, des finances publiques, des procédures de gestion budgétaire, de passation et d’exécution des marchés publics) en appuis aux experts de la mission ;
Le consultant devra satisfaire aux critères d'éligibilités disponibles dans les locaux du Maître d’Ouvrage et sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

8.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances – STADE- C2D, sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 222 20 30 58, Email : minfi_ctb_stadec2d@yahoo.com.

9.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

L’ouverture des plis et l’examen des dossiers de manifestation d’intérêt se feront par une commission technique mise en place par le MINFI, Maître d’Ouvrage. Y faisant suite, le Maître d’Ouvrage dressera une liste restreinte d’au plus six (06) candidats, auxquels il adressera après avis de non-objection de l’Agence Française de Développement, une Demande de Propositions pour la réalisation des services requis. La demande de proposition tiendra lieu de résultat du présent Avis de Préqualification et définira également les modalités d’attribution selon les moyens humains, matériels et financiers.

YAOUNDE Le 28-01-2022
Le MINISTRE
MOTAZE Louis Paul