Le Gouvernement de la République du Cameroun, dans le souci de promouvoir et de consolider une croissance économique durable, a créé avec l’appui des partenaires au développement, un Etablissement Public Administratif de type particulier dénommé « Fonds routier ». Opérationnel depuis le 1er janvier 1999, le Fonds routier est placé sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministère chargé des routes.
Le Fonds routier est un mécanisme pérenne de financement des programmes de protection du patrimoine routier national, de prévention et sécurité routière, et d’entretien routier institué par la loi 96/07 du 08 avril 1996.La loi 2004/021 du 22 juillet 2004 a élargi ces missions aux opérations de réhabilitation et d’aménagement des routes dans le cadre d’un guichet distinct et indépendant de celui destiné à l’entretien.
Jusqu’en 2018, la programmation des travaux du Guichet Entretien se faisait hors taxes. Il était stipulé sur les marchés découlant de cette programmation que « seul le décompte hors TVA sera réglé à l’entrepreneur. Le décompte du montant des taxes fera l’objet d’une écriture d’ordre entre les budgets du Ministère ordonnateur et celui en charge des finances ».
Cependant, les ressources destinées à financer les projets du Guichet Investissement sont virées dans un compte du Fonds routier logé à la Paierie Générale du Trésor (et depuis le 1er janvier 2021 à la Paierie Spécialisée du MINTP/MINHDU) net de la TVA et de l’AIR. Ces impôts taxes sont retenues à la source par les paieries et font l’objet d’une écriture d’ordre entre les budgets du Ministère ordonnateur et celui en charge des finances ».
Au cours de l’exercice 2022, le Fonds routier a été soumis à une vérification générale de comptabilité pour le compte des exercices 2015 à 2020 et pour laquelle les conclusions et recommandations impliquent l’accompagnement du Fonds dans l’avenir en terme de conseil fiscal
L’objectif de la mission est de permettre au Fonds routier de mettre en place un système de veille fiscale tant au niveau des travaux que du fonctionnement, lui permettant de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales à temps.
– OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
De manière spécifique, il s’agira :
- d’avoir un dispositif opérationnel de veille fiscal ;
- d’être à jour avec l’administration fiscale et la CNPS.
Le Consultant devra assister le Fonds routier dans la gestion correcte des impôts, taxes et cotisations sociales à reverser à l’administration fiscale Camerounaise et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
À ce titre, Il aura pour mission de :
- faire une revue mensuelle de toutes les déclarations fiscales et sociales montées par le Fonds routier ;
- donner une appréciation sur les bases d’imposition utilisées par le Fonds routier et proposer les optimisations éventuelles ;
- faire une synthèse des revues effectuées au cours de l’année et proposer des régularisations le cas échéant ;
- faire un cadrage des opérations fiscales et sociales en fin d’exercice ;
- accompagner le Fonds routier lors des contrôles de l’administration fiscale et de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
- présenter une économie de l’actualité fiscale en rapport avec les activités du Fonds routier.
Le financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds routier – Exercice 2022 - Guichet Entretien.
Les plis fermés contenant la manifestation d’intérêt en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies et portant la mention : Appel à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un Conseil fiscal. « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement » devront être déposés au plus tard le 21 mars 2022, à l’adresse suivante :
FONDS ROUTIER :
Immeuble SNI 12ème étage – porte 12-21 – COURRIER
BP 6221 Yaoundé – CAMEROUN
Tél.: (237) 222 22 47 52
Les Consultants intéressés sont invités à manifester leur intérêt pour la réalisation de la mission. Pour être jugé recevable. Le dossier de candidature devra impérativement contenir les pièces suivantes :
a) le CV détaillé ;
b) la copie certifiée du diplôme en fiscalité ou en droit des affaires par l’autorité compétente;
c) les preuves des références (procès-verbaux de réception, copies des premières et dernières pages des contrats, etc.) ;
d) les copies d’attestation d’immatriculation et de, l’attestation de non redevance toutes datant de moins de trois (3) mois.
L’exhaustivité des pièces administratives sera exigée à l’étape suivante.
La pré-qualification se fera sur la base des critères ci-après :
A- Qualifications de l’Expert 95 pts
La mission sera réalisée par un Expert en fiscalité.
La grille de notation est définie comme suit :
- titulaire d’au moins un diplôme universitaire BAC + 5 en fiscalité / droit des affaires : 25 pts ;
- inscription à l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun : 10 pts ;
- expérience professionnelle générale : 20 pts (2 pts/année).
- Références en conseil fiscal : 30 pts (6 pts/mission)
- Références en conseil fiscal dans des administrations publiques : 10 pts (5 pts/mission).
B – Présentation du dossier 5 pts
- Sommaire, pagination : 02 pts
- Lisibilité des documents présentés : 01 pt
- Intercalaires : 01 pt
- Exhaustivités des contacts pour la vérification des références : 01pt
L’évaluation globale sera faite en appliquant la relation ci-après : N = Ne + Np
N : Note globale
Ne : Note sur la qualification de l’expert
Np : Note sur la présentation du dossier
Seuls les Consultants ayant réalisé un score d’au moins 80/100 seront préqualifiés.
Dès l’adoption du dossier de pré qualification par la Commission de Passation des Marchés, le consultant classé meilleur sera notifié par le Maitre d’ouvrage pour la suite de la procédure.
Le consultant sera sélectionné suivant la procédure définie par les articles 117 et 118 du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant codes des marchés publics relativement aux modalités de recrutement des consultants individuels.