La Caisse Autonome d’Amortissement du Cameroun (CAA) est un établissement public créé par le décret N° 85/1176 du 28 août 1985. Elle a pour principales missions :
-De rechercher, étudier et négocier les financements extérieurs et intérieurs de l’Etat, en liaison avec les Départements ministériels intéressés ;
-De gérer les fonds d’emprunts publics de l’Etat, des organismes publics et parapublics et de ses correspondants ;
-D’évaluer et d’assurer le service de la dette ;
-De gérer les fonds de contrepartie et la part des fonds que le Trésor peut lui confier sur les dépôts de ses correspondants ou sur toute autre ressource suivant les modalités établies d’accord parties ;
-De fournir au Gouvernement des éléments nécessaires à l’élaboration de politique d’endettement du pays ;
-De participer au marché monétaire et financier.
Le marché de construction de l’Immeuble Siège de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) a été attribué à la S.A GALDIANO Constructions par acte N°11838/M/CAA/UGP/C/2011 du 16 août 2011, ce, pour une durée maximale de 27 (vingt-sept) mois. Lesdits travaux devant ainsi s’achever au plus tard en novembre 2013. La S.A GALDIANO Constructions n’a pas pu honorer ses engagements contractuels. A cet effet, deux prorogations respectives de 04 (quatre) et 10 (dix) mois lui ont été accordées par la CAA portant des délais supplémentaires au mois de janvier 2015, comme date butoir de livraison des travaux.
Au terme de ladite date, l’ouvrage n’ayant pas été livré, le marché a été mis successivement en régie partielle puis en régie totale. Cette situation est consécutive à la découverte non seulement de la défaillance du cocontractant par le maitre d’ouvrage, mais aussi de sa mise en liquidation en Espagne. En outre, l’entreprise GALDIANO est en proie à un grave conflit interne.
Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet la préqualification des Cabinets d’expertise juridique devant participer à l’appel d’offres national restreint pour assurer la clôture du contentieux lié à la réalisation de l’immeuble siège de la CAA.
Les prestations attendues comprennent :
La réalisation de l’inventaire de toutes les affaires pendantes par devant les juridictions sous la supervision de la Division des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) ;
L’archivage de la documentation y relative sous la supervision de la DAJC ;
La réalisation des études en collaboration en cas de nécessité avec d’autres experts commis par la Direction Générale et choisis par la DAJC ;
La conduite sous la supervision de la DAJC de l’ensemble des procédures conduisant à la conclusion rapide du contentieux ;
La présentation à la DAJC d’un point mensuel de l’évolution globale du contentieux.
La présentation à la DAJC des points de manière performante sur toutes les affaires pendantes par devant les juridictions relatives au projet de construction de l’Immeuble Siège ;
La réalisation des études en collaboration en cas de nécessité avec d’autres experts désignés par la DAJC, dans le but de déjouer toute manœuvre dilatoire et participer ainsi à la conclusion rapide du contentieux ;
I-PERSONNEL CLE DE LA MISSION
Le personnel clé de la mission sera constitué :
Un (01) chef de projet
Titulaire d’un PhD en droit ;
Justifiant d’une expérience professionnelle de plus de 10 ans dans le domaine du droit ;
Disposant d’une expérience professionnelle en matière de gestion des ressources humaines.
Un (01) expert Senior
Ayant au minimum baccalauréat + 05 en droit ;
Ayant une expertise d’au moins 10 ans dans la défense des intérêts des entreprises en justice ;
Ayant dirigé pendant 03 ans au moins des structures de gestion du contentieux des entreprises publiques, parapubliques ou des établissements publics.
La liste du personnel sera accompagnée des pièces suivantes datées de moins de trois (03) mois pour chaque expert :
a) Curriculum vitae daté et signé ;
b) Copie certifiée conforme du diplôme ;
c) Définition et affectation de chaque personnel proposé ;
d) Attestation de disponibilité.
La non-production ou la non acceptation de l’une des pièces précitées entrainera pour le personnel considéré la note zéro.
La participation à la présente consultation est ouverte aux cabinets d’expertises juridiques de droit camerounais :
Disposant de bonnes connaissances dans le domaine du droit OHADA et du droit applicable devant les juridictions administratives Camerounaises ;
Disposant d’un personnel expérimenté dans la conduite des missions relatives à la défense des intérêts des entreprises.
DELAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS
La durée de la mission est envisagée pour douze (12) mois renouvelable.
Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies, devront être déposés sous pli fermé à la CAA, service des marchés, sis à l’immeuble siège de la CAA à Yaoundé, au niveau -1 porte S1.08 au plus tard le 18 Juillet 2022 à 14 heures, avec la mention :
AVIS A MANIFESTATION D’INTERET
N°07715/CAA/DAG/SDAAB/SM/2022 DU 21 JUIN 2022
RELATIF A LA PRESELECTION D’UN CABINET D’EXPERTISES JURIDIQUES AFIN DE CLOTURER L’ENSEMBLE DU CONTENTIEUX DE L’IMMEUBLE SIEGE DE LA CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT PAR DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ADMINISTRATIVES
« A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »
Le dossier de candidature, constitué de deux (02) enveloppes sous plis anonymes fermés, comprendra :
V.1 : Pièces administratives
Les pièces administratives requises et listées ci-dessous devront, sous peine de rejet, être impérativement produites en originaux ou en photocopies légalisées datant de moins de trois (03) mois. Il s’agit de :
Une déclaration d’intention de soumissionner présentée sur papier en-tête du candidat adressé au Directeur Général de la CAA ;
Une attestation d’immatriculation ;
Une attestation de non-redevance ;
Une copie certifiée conforme du Registre de commerce datant de moins de trois mois ;
Le certificat de non-exclusion des Marchés publics délivré par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Un plan de localisation du Cabinet signé par le contribuable.
V.2 : Pièces Techniques
Le dossier technique du candidat devra comprendre :
Une note de présentation de la structure (plaquette, organigramme, patrimoine, …).
Une liste du personnel clé accompagnée des pièces suivantes pour chaque expert :
Curriculum vitae daté et signé ;
Copie certifiée conforme du diplôme ;
Définition et affectation de chaque personnel proposé ;
Attestation de disponibilité.
Une description de la méthodologie et du plan de travail ;
Tout autres atouts de son choix.
Les dossiers seront évalués suivant les critères éliminatoires et essentiels ci-après :
VII.1 : Critères éliminatoires
Pièces administratives absentes, falsifiées ou non conformes au-delà du délai de 48 heures à compter de l’ouverture des plis ;
Fausses déclarations ou pièces falsifiées ;
Note technique inférieure à quatre-vingts (80) points sur cent (100).
VII.2 : Critères essentiels
L’évaluation de l’offre technique portera sur les critères essentiels ci-dessus sur 100 (cent) points :
- Présentation de l’offre : 05 points -Référence du soumissionnaire : 25 points
-Approche méthodologique : 30 points
- Qualifications et compétences du personnel clé : 40 points
Seuls les meilleurs candidats ayant totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à 80 points sur 100 seront consultés dans le cadre de l’Appel d’Offres Restreint.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la CAA sis au niveau -1, porte S1.08 de l’immeuble CAA à Yaoundé. Tel : +237 222 22 22 26/ 222 22 01 87, Fax : +237 222 22 01 29, Email : caa@caa.cm
Il est à noter que l’intérêt manifesté par un consultant n’implique aucune obligation de la part de la CAA de l’inclure sur la liste restreinte.
Les dossiers enregistrés seront examinés par un Comité technique mis en place au sein de la CAA. Les prestataires retenus seront évalués par la suite sur leur capacité d’appropriation des thématiques relatives au contentieux en phase d’exécution des marchés relatifs aux grands projets, avant la publication définitive des résultats par voie de communiqué officiel.