Le Gouvernement de la République du Cameroun, dans le souci de promouvoir et de consolider une croissance économique durable, a créé avec l’appui des partenaires au développement, un Etablissement Public Administratif de type particulier dénommé « Fonds routier ». Opérationnel depuis le 1er janvier 1999, le Fonds routier est placé sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministre chargé des routes.
Le Fonds routier est un mécanisme pérenne de financement des programmes de protection du patrimoine routier national, de prévention et sécurité routière, et d’entretien routier institué par la loi 96/07 du 08 avril 1996. La loi 2004/021 du 22 juillet 2004 a élargi ces missions aux opérations de réhabilitation et d’aménagement des routes dans le cadre d’un guichet distinct et indépendant de celui destiné à l’entretien.
Jusqu’en 2018, la programmation des travaux du Guichet Entretien se faisait hors taxes. Il était stipulé sur les marchés découlant de cette programmation que « seul le décompte hors TVA sera réglé à l’entrepreneur. Le décompte du montant des taxes fera l’objet d’une écriture d’ordre entre les budgets du Ministère ordonnateur et celui en charge des finances ».
Depuis le 1er janvier 2021, les ressources destinées à financer les projets du Guichet Investissement sont virées à la Paierie Spécialisée du MINTP/MINHDU. Ses ressources étaient précédemment virées dans un compte du Fonds routier logé à la Paierie Générale du Trésor net de la TVA et de l’AIR. Ces impôts taxes sont retenues à la source par les paieries et font l’objet d’une écriture d’ordre entre les budgets du Ministère ordonnateur et celui en charge des finances.
Au cours de l’exercice 2021, le Fonds routier a été soumis à une vérification générale de comptabilité pour le compte des exercices 2015 à 2020 et pour laquelle les conclusions et recommandations nécessitent l’accompagnement d’un conseil fiscal
L’objectif de la mission est de permettre au Fonds routier de renforcer le système de veille fiscale tant au niveau des travaux que du fonctionnement, lui permettant de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales à temps.
OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
De manière spécifique, il s’agira :
- d’avoir un dispositif opérationnel de veille fiscal ;
- d’être à jour avec l’administration fiscale et la CNPS.
Le Consultant devra assister le Fonds routier dans la gestion optimale des impôts, taxes et cotisations sociales à reverser à l’administration fiscale Camerounaise et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
La période couverte par les prestations s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice 2023.
À ce titre, Il aura pour mission de :
- faire une revue mensuelle de toutes les déclarations fiscales et sociales élaborées par le Fonds routier ;
- donner une appréciation sur les bases d’imposition utilisées par le Fonds routier et proposer les optimisations éventuelles ;
- proposer une synthèse des revues effectuées au cours de l’année et proposer des régularisations le cas échéant ;
- faire un cadrage des opérations fiscales et sociales en fin d’exercice ;
- accompagner le Fonds routier lors des contrôles de l’administration fiscale et de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
- présenter une économie de l’actualité fiscale en rapport avec les activités du Fonds routier.
– LIVRABLES
Le Consultant produira les livrables ci-après:
- un rapport mensuel validé par l’équipe projet ;
- un rapport trimestriel validé par la Commission de suivi des recettes ;
- un rapport final de mission ;
- tout avis technique susceptible d’aider le Maître d’ouvrage dans sa prise de décision en matière fiscale.
La durée prévisionnelle de la mission est de neuf (09) mois.
Le consultant sera sélectionné suivant la procédure définie par les articles 117 et 118 du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant codes des marchés publics relativement aux modalités de recrutement des consultants individuels.
financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds routier – Exercice 2023 - Guichet Entretien.
Le pli fermé contenant la manifestation d’intérêt en six (06) exemplaires dont un (01) original et six (05) copies et portant la mention : Appel à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un Conseil fiscal. « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement » devra être déposé au plus tard le 28 février 2023, à l’adresse suivante :
FONDS ROUTIER :
Immeuble SNI 12ème étage – porte 12-21 – COURRIER
BP 6221 Yaoundé – CAMEROUN
Tél.: (237) 222 22 47 52
Les Consultants intéressés sont invités à manifester leur intérêt pour la réalisation de la mission. Pour être jugé recevable. Le dossier de candidature devra impérativement contenir les pièces suivantes :
a) le CV détaillé signé de l’expert ;
b) la copie certifiée du diplôme en fiscalité par l’autorité compétente;
c) les preuves des références (procès-verbaux de réception, copies des premières et dernières pages des contrats, etc.) ;
d) les copies d’attestation d’immatriculation et de, l’attestation de non redevance toutes datant de moins de trois (3) mois.
L’exhaustivité des pièces administratives sera exigée à l’étape suivante.
A- Qualifications de l’Expert 95 pts
La mission sera réalisée par un Expert en fiscalité.
La grille de notation est définie comme suit :
titulaire d’au moins un diplôme universitaire BAC + 5 en fiscalité : 25 pts ;
inscription à l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun : 10 pts ;
expérience professionnelle générale : 20 pts (2 pts/année) ;
Références en conseil fiscal : 30 pts (6 pts/mission) ;
Références en conseil fiscal dans des administrations publiques : 10 pts (5 pts/mission).
B – Présentation du dossier 5 pts
Sommaire, pagination : 2 pts
Lisibilité des documents présentés : 2 pts
Intercalaires : 1 pt.
Dès l’adoption du dossier de préqualification par la Commission de Passation des Marchés, le consultant classé meilleur et ayant obtenu un score d’au moins 80/100 sera notifié par le Maitre d’ouvrage pour la suite de la procédure.
8 – DOSSIER DE CANDIDATURE
Les Consultants intéressés sont invités à manifester leur intérêt pour la réalisation de la mission. Pour être jugé recevable. Le dossier de candidature devra impérativement contenir les pièces suivantes :
a) le CV détaillé signé de l’expert ;
b) la copie certifiée du diplôme en fiscalité par l’autorité compétente;
c) les preuves des références (procès-verbaux de réception, copies des premières et dernières pages des contrats, etc.) ;
d) les copies d’attestation d’immatriculation et de, l’attestation de non redevance toutes datant de moins de trois (3) mois.
L’exhaustivité des pièces administratives sera exigée à l’étape suivante.