Le cadre juridique

Dans le cadre du troisième contrat désendettement développement(C2D), la poursuite des activités du programme d’appui à la rénovation et au développement de la formation professionnelle dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et des pêches : phase de consolidation et de pérennisation « PCP-AFOP »a été négociée entre le Gouvernement du Cameroun et le Gouvernement de la République Française, objet de la convention de financement N° CCM 1396 03V, d’une durée de 5 ans et d’un montant total de 57.9 millions d’Euros (dont la contre-valeur en Francs CFA est égale à 38.5 milliards de FCFA) réparti ainsi qu’il suit :

Après la signature de l’avenant du contrat entre les 2 parties, le programme s’inscrit dans la continuité des 03 premières phases qui ont permis en quatorze ans d’accompagner la stratégie de rénovation du dispositif public de formation agropastorale. Ainsi, plus de 122 structures de formation ont été rénovées et ont formé plus de 18 000 jeunes apprenants post primaires et post secondaires à une dizaine de métiers agropastoraux, para agricoles et halieutiques débouchant sur l’auto-emploi ou des métiers salariés. Plus de 5 000 d’entre eux (dont 30% des filles) ont pu s’installer. Le volet renforcement de capacités a bénéficié à plus de 14000 producteurs en activité. L’installation des jeunes formés dans les territoires a entrainé la création de 10 000 emplois (5 000 directs et 5 000 indirects) et le développement des filières – notamment cacao, bananier plantain, mais, porc, poulet, petit ruminant, gros bétail et poisson.

Résumé des objectifs du projet ou programme
En termes d’activités, le programme a pour finalité de contribuer à l’emploi des jeunes et à la croissance inclusive et durable des territoires ruraux au Cameroun par une amélioration de la qualification professionnelle des acteurs de développement agricole et rural et une meilleure insertion professionnelle des jeunes formés dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et des pêches.
De manière plus spécifique, le programme vise à :

• Former et insérer les jeunes, femmes et hommes, dans les territoires ruraux du Cameroun ;
• Finaliser la rénovation par le perfectionnement du dispositif de formation - insertion, notamment en matière de prise en compte du genre ;
• Etudier et concrétiser les options d’institutionnalisation et de pérennité financière du dispositif de formation - insertion

Les bénéficiaires sont :

• Les jeunes en situation post primaire qui à l’issue de l’école primaire projettent de se diriger vers un métier dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et/ou de la pêche et qui souhaitent en conséquence acquérir une formation professionnelle de base dans ces domaines.
• Les jeunes issus de l’enseignement secondaire désireux de s’orienter vers un métier dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et/ou de la pêche et qui souhaitent en conséquence acquérir une formation professionnelle de base dans ces domaines.
• Les producteurs en activité qui sont des agriculteurs, des éleveurs et des pêcheurs en activité. Ils sont des exploitants qui combinent toutes ou une partie de leurs ressources pour mener les activités de production.
• Les adultes projetant de s’engager dans la production agropastorale et/ou halieutique.
• Les personnels en charge du pilotage, de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif rénové.
• Les responsables des groupements de producteurs qui regroupent les responsables des groupements de jeunes formés et installés dans le cadre de la rénovation.
• Les acteurs du territoire chargé du pilotage et de l’animation du dispositif rénové qui sont les référents, les maitres de stage et les membres des organes en charge de la co-gestion des structures de formation et de l’animation du processus d’insertion dans les territoires.
• Les acteurs du territoire en charge du développement local.
• Les structures et organismes (OPA, entreprises coopératives, communes, grandes exploitations agricoles, opérateurs économiques, agro industries, ONG, …) dont les employés auront suivi des formations.
• Les communautés rurales, à travers l’accroissement de la qualification des producteurs et une meilleure formation des jeunes agriculteurs d’une part, et une meilleure formation des agents de développement d’autre part.

Résultats attendus
Les résultats attendus du programme sont : (i) Un dispositif national rénové consolidé, (i) des fonctions du dispositif rénové jusqu’ici assurées par le programme AFOP transférées aux structures pérennes de l’Etat et aux territoires, (iii) les mutations organisationnelles, techniques et financières nécessaires au pilotage et à l’animation du dispositif rénové au sein des structures pérennes de l’Etat et dans les territoires accompagnés.

La Coordination du programme
Le programme PCP-AFOP est structuré autour d’une Coordination Nationale et est représenté sur l’ensemble du territoire à travers quatre (4) Correspondances de Zones. Elle est structurée autour de deux (2) Composantes techniques déclinées en cinq (5) cellules renfermant quatorze (14) volets et une composante transversale chargée de la gestion et du suivi.

Le circuit financier :
La convention CCM 1396 03 V prévoit plusieurs sources de financement dans le cadre des activités du projet PCP-AFOP.

• des ressources C2D ;
• des ressources Etat du Cameroun ;
• des ressources territoriales.

Les fonds du projets ont mobilisés pour financer les dépenses éligibles conformément aux dispositions de la convention de financement et des PTAB.

Le programme compte trois (3) comptes spéciaux et de comptes auxiliaires, tous libellés en Francs CFA. Les comptes auxiliaires destinés au fonctionnement de la Coordination Nationale, des Correspondance de Zone qui disposent chacune de deux comptes auxiliaires (fonctionnement et insertion) et un compte pour chacun des Centres et Ecoles.

Les comptes spéciaux sont ouverts par la CAA, pour financer les dépenses de chacune des composantes.

• un compte spécial au titre de la  composante 1 en charge de  financer les activités de la consolidation- perfectionnement du dispositif de formation - insertion agropastoral  ;
• un compte spécial au titre de la composante 2 en charge de financer les activités de la pérennisation institutionnelle et financière ;
• un compte spécial au titre de la  composante 3 en charge de fiancer le fonctionnement et les activités de la coordination, gestion et du suivi-évaluation du programme

Les comptes spéciaux ne peuvent présenter une position de découvert, ni faire l'objet d'aucune compensation (sauf autorisation de l'AFD).

Les fonds transférés sur les comptes du projets ont utilisés exclusivement pour le paiement de dépenses éligibles. Les dépenses éligibles sont celles budgétisées et déclinées exclusivement dans les PTAB.

Le PCP-AFOP est financé pour un montant de 40 millions d’euros soit 26 238 280 000FCFA par la Convention d’affectation N° CCM 1396 03V du 14 juillet 2017 signée entre l’agence française de développement et la République du Cameroun.

La mise en œuvre des activités du programme se traduit en exécution budgétaire dont les comptes doivent être arrêtés et certifiés au terme de chaque exercice budgétaire conformément aux engagements pris par le Gouvernement du Cameroun à travers la Convention d’affectation sus citée.

Dans ce cadre, un cabinet d’experts comptables agrée par l’ONECCA ou équivalent pour étrangers sera sélectionné aux fins de réaliser l’audit comptable et financier des cinq années du programme.

Ces TdR feront partie intégrante du contrat conclu entre l’Autorité contractante et l’auditeur.

Le Ministre des Finances, Maître d’Ouvrage du volet Pilotage, lance un Appel à Manifestation d’Intérêt auprès des cabinets inscrits à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun en vue de la présélection des prestataires spécialisés en prévision d’un Appel d’Offres sur liste restreinte pour le recrutement d’un auditeur indépendant en vue de mener un audit comptable et financier du programme de consolidation et de pérennisation du dispositif de formation et d’insertion agropastoral et halieutique « PCP-AFOP » pour les exercices 2023, 2024 et Clôture.

L’appel d’offres ultérieur sera organisé dès l’adoption de la liste restreinte et conduira à la sélection du cabinet de consultants pour la réalisation des prestations suscitées.

Les groupements comprenant des cabinets dont au moins l’un d’eux est inscrit à l’ONECCA, sont autorisés.

La participation au présent Avis est ouverte aux structures de prestation de services spécialisées dans la réalisation des audits des projets et programmes de développement. 

Cette consultation est ouverte aux candidats ayant une bonne connaissance de l’administration camerounaise, du contexte de l’allégement de la dette et disposant de :

• une expertise confirmée et d’excellentes références en matière d’audit/évaluation projets et programmes dans les pays du sud et en particulier en Afrique Sub-Saharienne  ; 
• personnel nécessaire ou s’engager à en recruter pour les prestations à exécuter.

Les prestations, objet du présent avis, sont financées par la Convention de financement (CCM 1278 01S), ligne « Audits, Supervision, Communication, Consultants ».

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais seront déposés en quatre (04) copies dont (01) original et trois (03) copies marquées comme tels (« copie ») sous pli fermé et scellé au STADE-C2D s/c du Ministère des Finances sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, au plus tard le 03 juillet 2023 à 15 heures. Le dossier de candidature comportera également une version numérique de l’offre, déposée sur une clé USB ou un CD-rom. Les dossiers de candidature devront porter la mention suivante : 

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 00017/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2023 DU 29 MAI 2023 POUR LA SELECTION D’UN CABINET CHARGE DE REALISER L’AUDITCOMPTABLE ET FINANCIER DU PROGRAMME DE CONSOLIDATION ET DE PERENNISATION DUDISPOSITIF DE FORMATION ET D’INSERTION AGROPASTORAL ET HALIEUTIQUE « PCP-AFOP » POUR LES EXERCICES 2023, 2024 ET CLÔTURE.
NB : A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes:
Volume 1 (Pièces administratives)

• Une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée au taux en vigueur par le candidat ;
• L’original de l’attestation de non redevance délivrée par le service des impôts compétent ;
• L’original de l’attestation de non faillite établie par l’autorité compétente du domicile du consultant datant de moins de trois (3) mois à la date de remise des offres ;
• L’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par le Directeur Général de l'ARMP ou par un responsable ;
• La déclaration d'intégrité signé (disponible dans sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr) ;
• l’accord de groupement (en cas de groupement) ;
• les pouvoirs du mandataire (en cas de groupement).

NB : Tous les cabinets constituant un groupement devront fournir individuellement les pièces citées ci-dessus.

2. Volume 2 (Dossier technique)
2.1. La liste du personnel d’encadrement
Le cabinet d’audit sélectionné sera désigné à l’issue d’une procédure de sélection de fournisseurs prestataires conforme aux règles des Marchés Publics en vigueur au Cameroun. Suite à cette procédure, un marché avec des tranches sera signé entre le Consultant retenu et le Ministre des Finances.
L’auditeur doit être un cabinet d’audit et d’expertise comptable indépendant régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts Comptables ou équivalent pour les étrangers et ayant une expérience confirmée en audit comptable et financier des projets de développement.La mission d’audit sera composée d’une équipe de plusieurs experts, sur la base des travaux à mener et des indications ci-dessous. Le personnel clé devra être le suivant :

• Un (1) auditeur senior expert-comptable diplômé (chef de mission) disposant d’au moins dix (10) années d’expérience en matière d’audit externe dans les pays en développement, une bonne connaissance des procédures de gestion des, programmes et projets financés par les bailleurs internationaux, et des procédures de passation et de réalisation des marchés publics sera un atout
• Un (01) auditeur expert financier de niveau BAC+5 ou plus, justifiant d’au moins sept (07) années d’expérience en audit comptable, financier ou technique. Une bonne connaissance des procédures camerounaises de passation et de réalisation des marchés publics sera un atout.
• Un (01) auditeur expert en passation de marchés de niveau BAC+3 ou plus, justifiant d’au moins sept (07) années d’expérience en audit de passation de marchés. Une bonne connaissance des procédures camerounaises de passation et de réalisation des marchés publics sera un atout.

D’une manière générale, les experts devront avoir une bonne maîtrise orale et écrite de l’une des langues officielles (Anglais ou/et français) de l’Etat du Cameroun et des aptitudes dans la seconde.
Le Cabinet fournira la liste du personnel d’encadrement, accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois :

• CV daté et signé par le concerné et définissant son affectation ;
  • attestation de disponibilité signée sur l’honneur par l’expert concerné.

2.2. Les références du Candidat
Les cabinets présenteront au moins dix références dans les prestations d’audit des projets ou programme public ou privé réalisées en Afrique sub-saharienne au cours des trois dernières années.
N.B. : Pour être validée, chaque référence en prestation d’audit devra être justifiée par la photocopie du procès-verbal de réception finale, ou du certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin.
Seront privilégiées, les références provenant des administrations publiques ou concessionnaires (ministères, communautés urbaines, organismes parapublics etc).

Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission technique mise en place par le MINFI.
Les critères d’évaluation des dossiers porteront sur :

Critères éliminatoires

• Absence ou non-conformité d’une pièce administrative ;
• Présence de documents falsifiés dans le dossier de candidature ;
• Note technique inférieure à 80pts/100.

Critères essentiels

• Références du Cabinet dans la réalisation des prestations similaires d’audit dans les pays du Sub-sahariens au cours des trois (03) dernières années - 60 pts (06 pts/référence, soit 10 références distinctes au total) : 
• Profil des experts permanents du Cabinet correspondant au domaine de la mission (40 pts) :

ü  Un (1) auditeur senior expert-comptable diplômé (chef de mission) disposant d’au moins dix (10) années d’expérience en matière d’audit externe dans les pays en développement, une bonne connaissance des procédures de gestion des, programmes et projets financés par les bailleurs internationaux, et des procédures de passation et de réalisation des marchés publics sera un atout. (20 pts) ; 
ü  Un (01) auditeur expert financier de niveau BAC+5 ou plus, justifiant d’au moins sept (07) années d’expérience en audit comptable, financier ou technique. Une bonne connaissance des procédures camerounaises de passation et de réalisation des marchés publics sera un atout. (10 pts) ;
ü  Un (01) auditeur expert en passation de marchés de niveau BAC+3 ou plus, justifiant d’au moins sept (07) années d’expérience en audit de passation de marchés. Une bonne connaissance des procédures camerounaises de passation et de réalisation des marchés publics sera un atout. (10 pts).

NB : Seuls les cabinets de consultants qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) sur cent (100) seront retenus pour participer à l’Appel d’Offres National Restreint (AONR). Si plus de six cabinets obtenaient une note supérieure à 80 sur 100, seuls les six premiers seront sélectionnés pour l’AONR.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances – STADE- C2D, sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 22 20 30 58, Email : minfi_ctb_stadec2d@yahoo.com.