Dans le cadre de ses missions régaliennes, l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a entre autres la charge d'agréer les experts dans le domaine des Marchés Publics. C’est ainsi qu’au cours de l’exercice 2019, elle a procédé à la première vague d’agrément qui a abouti à la constitution du répertoire national d'experts en Marchés Publics, réparti en deux catégories :
• les Experts chargés de l'évaluation des offres en sous-commission d’analyse pour le compte des Commissions Internes, Régionales, Départementales et Spéciales de passation des Marchés Publics;
• les Experts affectés au sein des Commissions Centrales de Contrôle des Marchés placées auprès de l’Autorité chargée des Marchés Publics, aux fins de contrôle à priori des procédures de passation des Marchés Publics initiées et conduites par les Maîtres d'Ouvrage ou les Maîtres d'Ouvrage Délégués sur la base des seuils de compétences définis par la réglementation.
Après s’être à nouveau acquittée de sa mission au cours de l’année 2020 en procédant à l’agrément de la seconde vague, le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, invite les personnes physiques intéressées par la mission et dont le profil correspond à l’un ou plusieurs des domaines d’activités énoncés au point V, à manifester leur intérêt dans l’une des catégories énoncées ci-dessous.
II- MISSIONS DE L'EXPERT
II.1 Experts de catégorie Sous-Commission d’Analyse
La mission de l'Expert appelé à prendre part en qualité de Président ou Membre aux travaux au sein d'une sous-commission d'analyse, consiste notamment à :
analyser les spécifications techniques des offres des soumissionnaires afin de s’assurer de leur conformité aux exigences du cahier de charge et aux standards de son domaine d’expertise ;
évaluer dans un délai fixé, par la Commission de Passation des Marchés compétente et sur la base des critères et sous-critères d'évaluation prévus dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO), les offres des soumissionnaires ;
déterminer au préalable, si les soumissionnaires sont éligibles et si leur offre est complète, et substantiellement conforme aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres ;
procéder à une évaluation détaillée, des offres jugées conformes et qui répondent à toutes les conditions du Dossier de Consultation, en appliquant exclusivement les critères portés à la connaissance des candidats ;
proposer au Président de la Commission compétente, le cas échéant d'adresser des demandes d'éclaircissements aux soumissionnaires, ou aux administrations ou organismes compétents, des clarifications sur les offres ;
rédiger selon un canevas-type élaboré par I'ARMP, un rapport d'analyse des offres adressé au Président de la Commission de Passation des Marchés compétente ;
Présenter le cas échéant, le rapport en Commission lors de la séance d'adoption du rapport d'analyse.
II.2 Experts de catégorie Commissions Centrales de Contrôle des Marchés
La mission de l'Expert consiste à examiner les aspects techniques des documents transmis par le Maître d'Ouvrage ou Maître d'Ouvrage Délégué dans le cadre d’une consultation et à rédiger un rapport qu'il présente à la Commission Centrale de Contrôle des Marchés compétente dans un délai de cinq (05) jours.
L'objectif visé est d'éclairer les membres de ladite Commission Centrale sur les spécificités du domaine technique concerné par le projet à examiner d'une part, et de veiller au respect de la réglementation à chaque étape de la procédure, d'autre part.
A ce titre, l'Expert devra notamment :
A l’examen du Dossier d'Appel d’offres (DAO) :
vérifier la présence du visa de maturité du projet concerné, sauf pour les projets relevant des interventions d'urgence, obtenu par le MaÎtre d'Ouvrage ou Maître d'Ouvrage Délégué ;
s’assurer de I'inscription du projet concerné dans le Journal de Programmation des marchés ;
s'assurer que les prestations envisagées sont inscrites dans le budget du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué ;
s'assurer de la preuve de la disponibilité du financement ;
vérifier la conformité des Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP), des Spécifications Techniques (ST) ou des Termes De Références (TDR) aux normes applicables et aux clauses sociales et environnementales ;
examiner la conformité du projet de Dossier d'Appel d'Offres au document type en vigueur le cas échéant, d'une part, ainsi qu'à la réglementation des marchés publics, d'autre part ;
analyser Ia corrélation entre les options techniques du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué décrites dans le CCTP/ST/TDR et les besoins exprimés suite aux études préalables ;
porter un jugement, sur la pérennité des choix du Maître d'Ouvrage ou du MaÎtre d'Ouvrage Délégué, exprimés à travers le descriptif technique du Dossier d'Appel d'Offres;
identifier tous les critères et/ou caractéristiques discriminatoires, susceptibles de nuire aux principes d'équité ou contraires aux règles de concurrence ;
vérifier I'adéquation entre les critères et sous-critères d'évaluation, modes d'attribution et les besoins exprimés par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué ;
vérifier le CCAP et le projet de marché contenu dans le Dossier d'Appel d'Offres ;
vérifier la programmation et l'harmonisation des marchés des contrôles avec ceux des travaux, notamment en termes de délais, le cas échéant.
A l’attribution du marché :
vérifier la prise en compte, par Ie Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué des observations à caractère technique émises par la Commission de Passation des Marchés sur le projet du Dossier d'Appel d'Offres ;
vérifier que les règles de publicité ont été respectées ;
vérifier, sur la base des offres des soumissionnaires, la pertinence des notations et/ou des commentaires du rapport de la Sous-commission d'analyse des offres ;
s'assurer du respect du mode d'attribution retenu dans le Dossier d'Appel d'Offres ;
analyser la qualité technique des variantes proposées, par les soumissionnaires et leurs coûts lorsque celles-ci ont été requises ou autorisées dans le Dossier d'Appel d'Offres ;
apprécier les offres financières des soumissionnaires, en vue de déceler éventuellement celles anormalement basses et formuler le cas échéant, un avis sur la pertinence des sous-détails ou de la décomposition des prix significatifs ;
vérifier l'exactitude des calculs des détails estimatifs, sur la base des quantitatifs du Dossier d'Appel d'Offres, et des prix unitaires ou forfaitaires proposés par les soumissionnaires.
A l’examen du projet de marché passé suivant la procédure de gré à gré :
vérifier la régularité et la validité de l'autorisation de gré à gré ;
s'assurer de la disponibilité du visa de maturité du projet y afférent sauf pour les cas d'interventions d'urgence ;
s’assurer de la budgétisation des prestations envisagées par le Maître d'Ouvrage ou Maître d'Ouvrage Délégué ;
vérifier la conformité des CCTP/ST/TDR aux normes applicables et aux clauses sociales et environnementales ;
vérifier la conformité des clauses administratives du projet de marché, avec les dispositions du Dossier de Consultation ;
s'assurer de la disponibilité et de la prise en compte des conclusions des études préalables ;
examiner la conformité des caractéristiques techniques, des montants et des délais avec I'option retenue ;
apprécier I'adéquation entre l'offre reçue, et les composantes du projet de marché (TDR, devis estimatif, etc.) ;
vérifier la pertinence de l'attribution du marché ;
vérifier la programmation et l'harmonisation des marchés des travaux avec ceux de contrôle, notamment en termes de délais, le cas échéant ;
s’assurer du respect de la procédure, en cas de marché complémentaire.
A l’examen des projets d’avenants :
analyser la pertinence et la qualité de l'étude préalable, justifiant l'avenant lorsque Ies modifications portent sur les spécifications techniques, ou engendrent une incidence financière ;
se prononcer sur la pertinence des coûts et délais prévus dans le projet d'avenant et apprécier, le cas échéant, la justesse des prix nouveaux proposés sur la base des éléments de I'offre du cocontractant ;
vérifier la disponibilité financière des prestations envisagées, le cas échéant;
vérifier, le cas échéant, la pertinence et la régularité des ordres de service ayant une incidence sur les prix ou sur les délais des prestations objet de l'avenant.
III- PROFIL DE L’EXPERT
Peuvent faire acte de candidature, les personnes issues du secteur public, parapublic ou privé et de la société civile remplissant les conditions suivantes :
N° |
Pour la catégorie SOUS COMISSION D’ANALYSE |
Pour la catégorie COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE |
|
( éditeur de textes, tableur……..) |
( e-JDM, e-CNE…….) |
IV- INCOMPATIBILITES OU CONFLITS D’INTERETS
La participation au présent Appel à Manifestation d'intérêt n’est pas compatible avec les personnes ayant le profil :
d’expert intervenant dans un cabinet d’Observateur Indépendant et d’auditeur employé par un cabinet d’Audit réalisant des missions dans le domaine des Marchés Publics ;
de promoteur d’entreprise soumissionnant aux Marchés Publics, ou intervenant comme sous-traitant ;
personnel du MINMAP et de l’ARMP.
En conséquence, toute candidature concernée par les incompatibilités susmentionnées sera déclarée irrecevable.
Afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts potentiels, les experts retenus dans le cadre de la présente procédure d'agrément, devront souscrire une charte d’intégrité les engageant à faire montre d’obligation de réserve, de discrétion et de s’abstenir de toute action de nature à compromettre leur objectivité et, dans tous les cas, n’avoir aucun intérêt financier, personnel ou de toute autre nature, liée au marché examiné.
V- DOMAINES D’ACTIVITES CONCERNES
Les domaines d’activités concernés par le présent Appel à Manifestation d'intérêt sont les suivants :
A- Travaux Routiers (Etudes, travaux et contrôle, conception et réalisation) Travaux neufs, réhabilitation ou entretien des routes ;
A.1 Voiries et Réseaux Divers ;
A.2 Ouvrages d'art (ponts, dalots, tunnels, digues) ;
A.3 Travaux de terrassements généraux ;
A.4 Etudes géotechniques liées aux projets routiers ;
A.5 Aménagement urbain ;
A.6 Etudes topographiques ou géodésiques liées aux projets routiers ;
A.7 Travaux de Génie rural ;
A.8 Sureté et sécurité des transports ;
A.9 Etudes Environnementales liées aux travaux routiers ;
A.10 Equipements et sécurité routière.
B- Travaux de Bâtiments et Equipements Collectifs (Etudes, travaux et contrôle, conception et réalisation)
B.1 Construction, réhabilitation ou réaménagement de bâtiments ;
B.2 Maintenance de bâtiments ;
B.3 Architecture ;
B.4 Urbanisme et Génie urbain;
B.5 Cartographie ;
B.6 Etudes Géotechniques liées aux projets de construction;
B.7 Froid et climatisation ;
B.8 Techniques Industrielles (Electricité, électrotechnique, électronique, etc.) ;
B.9 Etudes Environnementales liées aux projets de construction.
C- Autres Infrastructures
C.1 Infrastructures ferroviaires ;
C.2 Infrastructures portuaires ;
C.3 Infrastructures aéroportuaires ;
C.4 Infrastructures hydroélectriques ;
C.5 Constructions Hydrauliques et Adduction d'eau potable ;
C.6 Projets d'assainissement ;
C.7 Hydrocarbures (gaz, pétrole) ;
C.8 Télécommunications ;
C.9 Génie mécanique ;
C.10 Electricité (génie électrique) ;
C.11 Aménagement portuaire ;
C.12 Autres travaux de Génie civil ;
C.13 Génie rural ;
C.14 Sureté et sécurité de transport ferroviaire, portuaire et aéroportuaire.
D- Approvisionnements Généraux (Etudes, fournitures, installations et maintenance)
D.1 Livre, matériel scolaire, pédagogique et didactique ;
D.2 Equipements sanitaires et matériel biomédical ;
D.3 Produits Pharmaceutiques et parapharmaceutiques ;
D.4 Médicaments et pharmacie vétérinaire ;
D.5 Equipements piscicoles ;
D.6 Intrants et produits agricoles ;
D.7 Matériels et équipements agricoles ;
D.8 Matériel électrique et électrotechnique ;
D.9 Matériel électronique et télécommunications ;
D.10 Informatique (hardware matériel et réseaux, progiciels...) ;
D.11 Véhicules et engins ;
D.12 Unités industrielles (ateliers, usines,...) ;
D.13 Produits chimiques ;
D.14 Fourniture des Equipements et d'engins des secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire ;
D.15 Tout autre approvisionnement.
E- Services et Prestations Intellectuelles (Etudes, audits, enquêtes)
E.1 Stratégies sectorielles ;
E.2 Mise en concession des services publics et marchés publics ;
E.3 Audits et contrôles ;
E.4 Statistiques et sondage ;
E.5 Economie de transport ;
E.6 Métrologie ;
E.7 Prestations d'assurances ;
E.8 Expertise judiciaire, financière, comptable etc... ;
E.9 Assurances ;
E.10 Toutes autres prestations intellectuelles.
N.B. : Toute autre expertise non spécifiée dans le présent AMI peut également se manifester.
V- FINANCEMENT DE LA MISSION
La mission de l'Expert sera financée par les budgets des Maîtres d'Ouvrage ou des Maîtres d'Ouvrage Délégués bénéficiaires de l’expertise. Ils seront rémunérés selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
Les dossiers de candidature devront être déposés sous plis fermés contre décharge au plus tard le 11 JUIN 2025 à 15h30 précises, aux adresses suivantes :
INSPECTION GENERALE CHARGEE DE L’EVALUATION DE LA PERFORMANCE (7ème ETAGE) DE L'IMMEUBLE ARMP, PORTE 9037 A MBALLA II, YAOUNDE POUR CE QUI EST DES CANDIDATS RESIDENTS A YAOUNDE ET ENVIRONS, OU AUPRES DES CENTRES REGIONAUX DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS POUR LES CANDIDATS DES REGIONS.
Chaque pli portera la mention ci-après :
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET N°000040/AMI/ARMP/ 2025 DU 08 MAI 2025
POUR L’AGREMENT DES EXPERTS CHARGES D'ASSISTER LES COMMISSIONS DES MARCHES PUBLICS.
VIII– EVALUATION DES CANDIDATURES
L’évaluation des candidatures s'effectuera en deux étapes par des jurys mis en place par I'ARMP ainsi qu’il suit :
Première étape (sur 70%) : qualification des candidats (diplôme dans le domaine d'expertise postulé, attestations de formation dans le domaine des marchés publics), des expériences générales et spécifiques (justificatifs des fonctions occupées ou des participations en qualité de Membre ou Président aux travaux des Sous-Commissions d'Analyse ou aux séances de commissions), et en qualité d'expert auprès des anciennes Commissions Spécialisées de Contrôle ou des Commissions Centrales de Contrôle des Marchés.
Deuxième étape (sur 30%) : Interview des candidats ayant été retenus à l’issue de la première étape. Cette interview portera sur les tests de connaissance à la maîtrise du cadre institutionnel normatif et fonctionnel des Marchés Publics.
Le seuil de qualification est de 80/100.
A l’issue de l’évaluation, les candidats seront classés en 2 catégories ,à savoir :
- Catégorie I : pour les Experts qualifiés pour les Sous-Commissions d’Analyse;
- Catégorie II : pour les Experts qualifiés pour les Commissions Centrales de Contrôle des Marchés.
NB : Les candidats retenus doivent s’acquitter d’une somme de vingt mille (20 000) FCFA, dans le compte ARMP, BICEC N° RIB : 10001-06860-9756866 0001-28 représentant les frais de confection du badge.
Tout candidat désireux de prendre part au présent AMI devra fournir un dossier comprenant :
. une lettre de manifestation d’intérêt timbrée précisant la catégorie de la mission sollicitée et le domaine d’activité;
. une fiche d'identification fournissant des informations actualisées sur les coordonnées, la qualification de l’expert et la mission sollicitée, qui peut être téléchargée sur le site de I'ARMP, www.armp.cm ou retirée au secrétariat de l'inspection générale chargée de l’évaluation de la performance (7eme étage) l’immeuble ARMP, porte 9037 à Mballa II, Yaoundé pour ce qui est des candidats résidents à Yaoundé et environs, ou auprès de nos Centres Régionaux de Régulation des Marchés Publics pour les candidats des Régions;
. un curriculum vitae détaillé, suivant le modèle élaboré par l’ARMP, daté et signé par le candidat, indiquant ses qualifications académiques et professionnelles et mettant en exergue ses capacités dans les domaines postulés, assorti de tous les documents justificatifs des expériences dans le domaine d'expertise en marchés publics;
. la copie du diplôme le plus élévé, légalisée par une autorité administrative (Sous-Préfet, Préfet ou Gouverneur) ainsi que les certificats ou attestations justifiant que le candidat dispose des qualifications dans le(s) domaine(s) sollicités;
. les justificatifs en cours de validité de l’inscription à un Ordre, pour ceux des candidats dont l’exercice de la profession est assujettie;
. un certificat de non exclusion des Marchés Publics.
L'Agence de Régulation des Marchés Publics, se réserve le droit de vérifier la conformité des informations données, et l'authenticité des pièces fournies. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination du candidat et l’application des sanctions prévues en la matière.