Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de lutte contre les pollutions, les nuisances, les substances chimiques nocives et/ou dangereuses à travers le territoire national, le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement Durable (MINEPDED) a mis en place un arsenal juridique pour lutter contre la pollution en général et la prolifération des emballages plastiques non conforme en particulier notamment l’Arrêté Conjoint N° 004 MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant règlementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages plastiques non biodégradables au Cameroun.
Afin de mettre en œuvre l’arrête ci-dessus cité, le Ministre chargé de l’environnement a pris la circulaire N°096/C/CAB/MINEPDED du 10 avril 2014 relative au contrôle de conformité et à la répression des contrevenants audit arrêté. Ainsi, d’importants stocks d’emballages plastiques non conformes sont régulièrement saisis et stockés dans les locaux des services centraux et déconcentrés du MINEPDED.
Le stockage à long terme et la destruction manuelle des emballages non conformes saisis entrainent un certain nombre de difficultés telles que l’encombrement, l’occupation anarchique des locaux, la pénibilité du travail de destruction ainsi que la sécurisation des stocks saisis.
Les bonnes pratiques en la matière préconisent l’utilisation d’une machine adaptée pour la destruction des emballages saisis. C’est dans ce cadre que le Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable lance un Appel d’Offres National Ouvert pour l’acquisition des machines de destructions des plastiques.
L’objectif principal est d’acquérir quinze (15) machines permettant la destruction rapide des emballages plastiques non conformes saisis afin de les rendre inutilisables.
De manière spécifiques il s’agira de ;
- valider le prototype proposé par le fournisseur ;
- réceptionner quinze (15) machines de destruction des emballages plastiques ;et
- former quatre (04) personnels à l’utilisation de ces machines.
Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est quarante millions (40 000 000) de francs CFA toutes taxes comprises.
La fourniture et l’installation des machines objet de l’appel d’offres se fera en un lot unique.
La participation au présent appel d’offres est ouverte à toutes les entreprises installées au Cameroun et remplissant les conditions d’accès à la commande publique, conformément à la règlementation en vigueur.
Les prestations objet du présent appel d'offres sont financées par le Compte d’Affectation Spécial (CAS) du MINEPDED, exercice 2022.
Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté aux heures ouvrables au Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable sis à l’Immeuble Ministériel N°2, 7ème étage, porte 704 ou 708 dès publication du présent avis.
Le dossier peut être obtenu au Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable sis à l’Immeuble Ministériel N°2, 7ème étage, portes 704 ou 708 dès publication du présent avis, contre versement d’une somme non remboursable de vingt-cinq mille (25 000) Francs CFA, payable au Trésor Public.
Chaque offre rédigée en français ou en anglais, en sept (07) exemplaires, dont un (01) original et six (06) copies, marquée comme tel, devra parvenir au Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable sis à l’Immeuble Ministériel N°2, 7ème étage, portes 704 ou 708, au plus tard le 21 juillet 2022 à 14 heures précises et devra porter la mention suivante :
AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°00018/AONO/MINEPDED/CIPM/-2022 DU 15 JUIN 2022
POUR L’ACQUISITION DES MACHINES DE DESTRUCTION DES PLASTIQUES
A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement"
Le délai de livraison maximum prévu par le Maître d’ouvrage pour la livraison des équipements objet du présent appel d’offres est de soixante (60) jours dès notification de l’ordre de service de démarrage.
Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurance agréée par le Ministère chargé des finances et dont la liste figure dans la pièce 12 du DAO de huit cent mille (800 000) francs CFA.
Cette caution doit être valable pendant quatre-vingt-dix (30) jours au-delà de la date limite fixée pour la remise des offres.
Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (3) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel d’offres et être en cours de validité.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou une compagnie d'assurance agréée par le Ministère chargé des Finances ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours.
L'ouverture des pièces administratives, des offres techniques et financières se fera, en une seule étape, 21 juillet 2022 à 15 heures, par la Commission Interne de Passation des Marchés siégeant à l’occasion, dans la salle de conférence de la Brigade des Inspections Environnementales sis à la montée Ane Rouge.
Seuls les Soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée.
a. Critères éliminatoires
- Absence ou non-conformité d’une pièce administrative après le délai de 48 heures accordé par la commission ;
- Absence de la caution de soumission ;
- Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
- Absence de prospectus et de spécifications techniques ;
- Absence de la déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire n’a pas abandonné un marché au cours des trois dernières années.
b. Critères essentiels
- Disponibilité d’un service après-vente ;
- Disponibilité des pièces de rechange;
- Respect du délai de livraison.
Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’Offres, qui dispose des capacités techniques et financières requises pour exécuter le marché de façon satisfaisante et dont l’offre a été évaluée la moins-disante, en incluant le cas échéant les rabais et remises proposées.
Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrées au Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable sis à l’Immeuble Ministériel N°2, 7ème étage, portes 704 ou 708.