Afin de veiller à la bonne application des dispositions de la Circulaire n° 00000456/C/MINF1 du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 en ses points 230,232 et 236, le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) rappelle aux prestataires de services et organismes engagés dans la commande publique que :

- Les originaux des Certificats de Non-Exclusion (CNE) sont exigés pour chaque Bon de commande ;

- Les originaux des Certificats de Non-Exclusion (CNE) sont exigés dans les offres administratives lors du dépouillement ;

- Les copies certifiées conformes des CNE sont requies dans le cadre des engagements juridiques des marchés publics

Les personnes chargées de la vérification des documents relevant des Commandes Publiques doivent s’assurer, chacune à son niveau, du respect scrupuleux de cette prescription pour une dépense publique de qualité.

En outre, il vous est possible de procéder à l’authentification des Certificats de Non-Exclusion sur le site de l’ARMP www.armp.cm.