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Publié le 23-05-2023 à 09:51
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BUREAU NATIONAL DE L'ETAT CIVIL
 PORTANT ANNULATION DEFINITIVE DU DOSSIER DE CONSULTATION N°003/22/DG/BUNEC/DAF/SDRFM/SMA/2022 DU 29 SEPTEMEBRE 2022 RELATIF A LA FOURNITURE DES REGISTRES D’ETAT CIVIL AU BUNEC SELON LA PROCEDURE DE GRE A GRE APRES AUTORISATION N°004511/L/MINMAP/SG/GDMAS/DMAG/CE5/AWN DU 16 SEPTEMEBRE 2022
Source de financement

LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu

la Loi n°2017/010 du 12 Juillet 2017  Portant Statut Général des  Etablissements  Publics ;

Vu

la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat  et des autres  entités publiques ;

Vu

La Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023;

Vu

le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création,  organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés Publics  (ARMP), modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05 août 2013;

Vu

le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu

le Décret n°2013/031 du 13 février 2013 portant organisation  et fonctionnement du Bureau National de l’Etat Civil ;

Vu

le Décret n°2015/431 du 28 septembre 2015 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint du Bureau National de  l’Etat Civil;

Vu

le  Décret n°2018/366  du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ;

Vu

La Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2022 ;

Vu

la Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;

Vu

le dossier de consultation n°003/22/DG/BUNEC/DAF/SDRFM/SMA/2022 du 29 septembre 2022 ;

Vu

la lettre n°004511/L/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CE5/AWN du 16 septembre 2022 ;

Vu

la lettre n°0017/L/BUNEC/CIPM/SEC du 03 novembre 2022 ;

Vu

les offres du soumissionnaire;

Vu

le rapport du groupe de travail d’ouverture et d’analyse des offres,

 

Considérant les nécessités de service.

DECIDE :
Article 1er : l’annulation du marché susvisé au motif d’absence de financement.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-  

YAOUNDE Le 16-05-2023
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
YOMO ALEXANDRE MARIE