Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 28-03-2022 à 14:42
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MINISTERE DES FINANCES
DECISION N°00000229/D/MINFI/DGI/DAG/SDBME/SB DU16 MARS 2022PORTANT ATTRIBUTION DE LA LETTRE-COMMANDE RELATIVE AUX TRAVAUX DE CABLAGE DES RESEAUX (INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE) ET A LA FOURNITURE ET L’INSTALLATION D’UN GROUPE ELECTROGENE DANS LE CENTRE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION CONTINUE DE LA DGI.
Source de financement

LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu   la Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la Loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ; 
Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu le Décret n°2018/0998/PM du 21 janvier 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation de projets d’investissements publics ;
Vu le Décret n° 2018 / 366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ;
Vu la Circulaire n°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°001/CAB/PM du 19 juin 2012 précisant les modalités de passation de contrôle et d’exécution des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2022.
Considérant l’Avis de consultation pour une demande de cotation N°00004/DC/MINFI/CIPM-DGI/2022 DU 02 février 2022 relative aux travaux de câblage des réseaux (informatique et électrique) et à la fourniture et l’installation d’un groupe électrogène dans le Centre de Perfectionnement et de Formation Continue de la DGI.
Considérant la proposition d’attribution N° 21/L/MINFI/CIPM/DGI du 28 février 2022signée du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés de la Direction Générale des Impôts.

                                                      DECIDE :

ARTICLE 1er : La SOCIETE PAJO CONSULENS SARL, B.P : 34 761 Yaoundé, est attributaire de la
Lettre-Commande relative à l’avis de consultation susmentionné pour le montant et délai de livraison ci-après :

ADJUDICATAIRE

MONTANT HTVA   (F CFA)

MONTANT TTC
  (F CFA)

DELAI DE LIVRAISON

SOCIETE PAJO CONSULENS SARL, B.P : 34 761 Yaoundé

34 745 130
(trente-quatre millions sept cent quarante-cinq mille cent trente )
41 433 568
(quarante-un millions quatre cent trente-trois mille cinq cent soixante-huit)

Quarante-cinq (45) jours

 

ARTICLE 2 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

YAOUNDE Le 16-03-2022
Le MINISTRE
MOTAZE Louis Paul