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Publié le 24-06-2022 a 14:09
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MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
DECISION  213 D/MINTP/SG/DCT/CAO/NJKOUO/2022 DU23 juin 2022Déclarant Infructueux le dossier de Demande de Cotation N° 40/DC/MINTP/CIPM-SPIAG/2022 du 26/04/2022 en procédure d’urgence pour la sécurisation des locaux de certains services du Ministère des travaux publics, ceux abritant les Délégations Départementales du Mfoundi, de la Mefou Afamba du Ministère des Travaux Publics. Financement : Budget de fonctionnement du MINTP, Exercice 2022.
Source de financement

Le Ministre des Travaux Publics, Maître d'Ouvrage,
 
Vu   la Constitution ;
Vu   la Loi N°2021/026 du 16 Décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour  l’Exercice 2022 ;
Vule Décret n° 2001/048 du 23 février 2001, portant organisation et fonctionnement de  l’Agence de
Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu   le Décret n° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu   le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu                                                       le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du  23  février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de
Régulation des Marchés Publics ;
Vu   le Décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
Vu   le Décret n° 2018/461 du 07 Août 2018 portant organisation du Ministère des Travaux Publics ;
Vu   le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement;
Vu            l’Arrêté N°00000241/A/MINMAP du 18 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès du Ministère des Travaux Publics ;
Vu   l’Arrêté N° 0271/MINMAP/CAB du 27 Septembre 2018 instituant et organisant les modalités de rémunération et de paiement basés sur la performance de certains acteurs du système des Marchés Publics ;
Vu   la Décision N°00000432/CAB/MINMAP/ du 18 Juin 2019 portant nomination des Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics placées auprès des Départements Ministériels;
Vu   la Décision N°290/D/MINTP/CAB du 28 Juillet 2021 portant constatation de la composition des Commissions Internes  de Passation des Marchés des Services, des prestations Intellectuelles et des Approvisionnements Généraux placée auprès du Ministère des Travaux Publics.
Vu   la Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2022 ;
Vu   le Dossier de Cotation N° 40/DC/MINTP/CIPM-SPIAG du 26/04/2022en procédure d’urgence pour la sécurisation des locaux de certains services du Ministère des Travaux Publics, ceux abritant les Délégations Départementales du Mfoundi, de la Mefou-Afamba du Ministère des Travaux Publics ;
Vu   Le procès-verbal N° 26/PV/CIPM-SPIAG/MINTP du 03/06/2022 ;
Vu   La lettre N° 11/L/CIPM-SPIAG/MINTP du 08/06/2022 portant notification de la proposition d’attribution des lettres Commandes.
 
DECIDE:
 
 
Article 1: la Demande de Cotation N° 40/DC/MINTP/CIPM-SPIAG/2022 DU 26/04/2022 en procédure d’urgence pour la sécurisation des locaux de certains services du Ministère des Travaux Publics, ceux abritant les Délégations Départementales du Mfoundi, de la Mefou-Afamba du Ministère des Travaux Publics est déclaré infructueux.
 
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

 

YAOUNDE Le 23-06-2022
Le MINISTRE
NGANOU DJOUMESSI Emmanuel