LE PREFET DU DEPARTEMENT DU MBAM ET KIM
VU la Constitution ;
VU la Loi N° 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU la loi N°2020/018 du 17 Décembre 2020, portant loi de finances de le République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
VU le DécretN°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2002/003 du 19 Avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
VU le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2008/376 du 12 Novembre 2008, portant organisation Administrative de la République du Cameroun ;
VU le Décret N° 2008/377 du 12 Novembre 2008, fixant les attributions des Chefs des Circonscriptions Administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs Services ;
VU le Décret N°2017/094 du 13 Mars 2017 portant nomination de Préfets;
VU le Décret N°2018/190 du 02 Mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU le Décret N°2018/191 du 02 Mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
VU le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2003/651/PM du 16 Avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des Marchés Publics ;
VU l’Arrêté N°033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux Marchés Publics de travaux ;
VU la Décision Préfectorale N°114/DP/J11/SAEF du 03 Avril 2019 portant constatation de la commission Départementale de Passation des Marchés Publics du Mbam et Kim ;
VU la circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2021.
VU l’Appel d’Offres National Ouvert N°001/AONO/J11/SAEF/CDPM-MK/2021 du 17 Mai 2021 en procédure d’Urgence pour les travaux de construction de la Délégation Départementale des Affaires Sociales et logement d’astreinte du Mbam et Kim, Arrondissement de Ntui, Département du Mbam et Kim, Région du Centre.
VU le Procès-Verbal d’attribution N°004/PV/J11/CDPM-MK/2020 du 16 Juin 2021, de la Commission Départementale de Passation des Marchés du Mbam et Kim
DECIDE
Article 1er : Le soumissionnaire ETS CSI SARL BP : 7867 YDE est retenu pour les travaux de Construction de la Délégation Départementale des Affaires Sociales et Logement d’Astreinte du Mbam et Kim, pour le montant toutes taxes comprises de 24 955 700 FCFA, et un délai d’exécution de quatre (04) mois.
Ladite Entreprise est invitée à se présenter dès publication de la présente Décision, et au plus tard dans les sept (07) jours qui suivent à la Préfecture de Ntui, pour établissement de la Lettre-Commande correspondante.
Article 2: la présente décision sera enregistrée puis publiée partout où besoin sera. /-