LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SONARA,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
Vu le décret n°73/135 du 24 mars 1973 portant création d'une Société Nationale de Raffinage ;
Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu la résolution n°03/CA/2019 du 14 Janvier 2019 portant nomination d'un nouveau Directeur Général à la Société Nationale de Raffinage (SONARA) ;
Vu la résolution n°2/SONARA/AGE/07/2018 de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juillet 2018 approuvant la modification des Statuts de la Société Nationale de Raffinage, mis en conformité avec la Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la résolution n°02/CA/2018, adoptant les Modalités de Passation des Marchés de la SONARA ;
Vu les résolutions contenues dans le procès-verbal de concertation du 05/05/2022 validé par le Chef de Service du Marché et le Cocontractant ;
Vu la correspondance n°DAG/DAC/356/2022 du 04/07/2022 portant demande de résiliation du Marché pour cause de non-conformité à la loi des finances 2022 ;
Vu les pièces versées au dossier,

DÉCIDE :

Article 1 Il est mis terme par anticipation et d'accord parties, au Marché n°024.19/M/SONARA/2019 du 23/12/2019 passé avec l'entreprise HIVOCAM Ltd B.P. 732 Limbé ;

Article 2 : La présente Décision, qui prend effet à compter du 1er/08/2022, sera enregistrée, puis publiée par insertion dans le Journal des Marchés Publics édité par l'ARMP, et partout ou besoin sera.