Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
La Loi n°2019/022 du 24 décembre 2019 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020
Vu le Décret n°2006/06 du 22 février 2006 portant nomination du Directeur Général de la MEADEN ;
Vu le Décret n°2019/109 du 04 mars 2019 portant réorganisation de la Mission d'Etudes pour l'Aménagement et
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés :
Vu le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
Vu le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des marchés publics :
vu la Décision n°0000405/D/MINMAP/SG/DAJ/MNAS du 20 juillet 2022 portant désignation dun Président par intérim a la Commission Interne de Passation des Marchés Publics auprès de la Mission d'Etudes pour l'Aménagement et le Développement de la Région du Nord (MEADEN) ;
Vu l'Arrêté n°0206/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de passation des marches auprès des Etablissements Publics ;
Vu la Circulaire NI°00000456/C/M1NF1 du 30/12/2021, portant Instructions relatives a I Execution des Lois de Finances, au buivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat et des Autres Entités Publiques pour l'exercice 2022 ;
Vu la Décision n°100/D/MEADEN/2022 du 28 juillet 2022 constatant la mise en place de la Commission interne de Passation des Marchés auprès de la MEADEN ;
Vu la résolution n°127/CAO/MEADEN/08-02-2022 portant adoption du projet de performance annuel et du budget de la MEADEN pour l'exercice 2022,
Vu la resolution n° 145 portant modification de la résolution n°127/CAO/MEADEN/09-06-2022 relative à l'adoption d'un additif au budget 2022 de la MEADEN :
Vu le procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés de la MEADEN ,
Vu la lettre n°51/L/CIPM/2Q22 du 08/09/2022 relative à la proposition d'attribution du Président de la C.I.P.M. de la MEADEN.
DECIDE :
Article 1er: La lettre commande ci-après, est pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuée ainsi qu'il suit:
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Objet de la lettre commande |
Adjudicataire |
Montant TTC |
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La fourniture et l'installation des lampadaires solaires dans l'enceinte de la MEADEN |
Ets HAROUN & Fils BP - Guider |
9 042 510FCFA |
Article 2 :
1) L'entreprise adjudicataire ne pourra exécuter les prestations qu'après signature de la lettre-commande y afférente et notification de l'ordre de service de commencer les travaux. 2) Le délai d'exécution qui est de 02 (deux) mois, et court à compter de la date de la notification de l'ordre de service de commencer les travaux.
Article 3: La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.