LE PREFET DU DEPARTEMENT DU MFOUNDI
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi des finances de la République du Cameroun exercice 2022 ;
Vu le Décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;
Vu le décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés modifié et complété par le décret N° 2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés ;
Vu le Décret n° 2020/758 du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur DJIKDENT Emmanuel Mariel, aux fonctions de Préfet du Département du Mfoundi ;
Vu l’arrêté n°205/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des commissions Départementales de Passation des marchés publics ;
Vu la circulaire n°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant instructions des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État, des Établissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2021 ;
Vu la Décision n°0000980/D/MINMAP/SG/DAJ du 26 novembre 2020 portant nomination du président de la commission départementale de passation des marchés publics du Mfoundi ;
Vu la Décision Préfectorale n°00001627/DP/JO6/SAEF/2020 du 14 décembre 2020 constatant la composition de la commission départementale de passation des marchés publics du Mfoundi ;
Vu le procès-verbal de la session n°027/L/CDPM/MFDI/2022 du 10 Octobre 2022
DECIDE
Article 1er : Pour compter de la date signature de la présente décision, ETS TH & NELLY
BP : _____Yaoundé, Tel: (237) 699 537 603 est attributaire de la Lettre Commande relative à la Demande de Cotation N°003/DC/CA/YDEIV/SAEF/CDPM du 05/09/2022 Relatif A La Fourniture Du Matériel Constituant Le Paquet Minimum Dans La Commune D’arrondissement De Yaoundé IV
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Objet de l’appel d’offres |
LOT |
Soumissionnaire |
Montant d’attribution FCFA TTC après rabais et corrections |
Délai de livraison |
Observations |
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Demande de Cotation N°003/DC/CA/YDEIV/SAEF/CDPM du 05/09/2022 Relatif A La Fourniture Du Matériel Constituant Le Paquet Minimum Dans La Commune D’arrondissement De Yaoundé IV
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01
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ETS TH & NELLY BP : _____Yaoundé, Tel: (237) 699 537 603
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27 638 965 |
Un (01) mois
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Moins disant
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Article 2: L’entreprise attributaire ci-dessus est invitée à prendre rapidement attache avec les services de la Préfecture à la porte 107, au premier étage pour la suite de la procédure.
Article 3 : la présente Décision qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-