LE GOUVERNEUR DE LA REGION DU CENTRE
MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE
VU la Constitution;
Vu La loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret N°2012/076 du 08 mars 2012;
VU le Décret 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
VU le Décret N°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régie fiscal des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant Organisation Administrative de la République du Cameroun;
VU le Décret N°2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les Attributions des Chefs de Circonscriptions Administratives et portant Organisation et Fonctionnement de leurs Services;
VU le décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
VU le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics;
VU le Décret N° 2017/092 du 13 mars 2017 portant nomination de Monsieur NASERI Paul BEA aux fonctions de Gouverneur de la Région du Centre;
VU le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU le Décret N°2019/02 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement;
VU Circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023;
VU les Ordres de services n° 002 du 10 octobre 2022 et 003 du 08 décembre 2022 portant mise en demeure ;
Considérant le procès-verbal de constat de carence daté du 20 janvier 2023,
DECIDE:
Article 1er : Le Marché N°000009/M/JCRPM/2020DU 09 Septembre2020 signé avec l’entreprise SOCACAM SARL B.P: 15011 à Yaoundé, Tel: 699 93 25 28, représentée par M. FOKOU ALEXANDRE, pour l’exécution des travaux de réhabilitation de la Délégation Régionale de l’Habitat et du Développement Urbain du Centre, est résilié de plein droit conformément aux dispositions de l’article 48, pour « défaillance du prestataire » ;
Article 2- Le Directeur Général de ladite entreprise est invité à se présenter à la porte 107 des Services du Gouverneur de la Région du Centre pour recevoir notification de la présente décision.
Article 3- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-