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Publié le 31-12-2020 a 13:20
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AUTORITÉ PORTUAIRE NATIONALE
DECISION N° 7197/DG/APN/2020  DU 30 octobre 2020 PORTANT ATTRIBUTION MARCHE  POUR LA SOUSCRIPTION DES POLICES D’ASSURANCE RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE A l’AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE (APN) POUR LES EXERCICES 2021-2022
Source de financement

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE

COMMANDEUR DE L’ORDRE  DE LA VALEUR, 

Vu   la Constitution ;

Vu   la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;

Vu   la loi n°2018/12 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres entités publiques ;

Vu   la loi n° 2020-018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;

Vu   le Décret n°2019/172 du 05 avril 2019 portant réorganisation de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) ;

Vu   le Décret n°2009/212 du 23 juin 2009 portant nomination de Monsieur YOUMBA Josué, Directeur Général de l’Autorité Portuaire Nationale ;

Vu   le Décret n°77/41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;

Vu   le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu   la Résolution n°441/CA/APN/62 du 30 décembre 2019 adoptant le projet de performance de l’APN au titre de  l’exercice 2020 ;

Vu   la Circulaire n°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de  Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2020 ;

Vu   l’Appel d’Offres National Ouvert n°06/AONO/APNCIPM/2020 du 13 novembre 2020 pour la souscription des polices  d’assurance relatives à la protection du patrimoine de l’Autorité Portuaire Nationale pour les exercices 2021-2022 ;

Vu  la lettre n° 32/20/CIPM/APN du 24 décembre 2020 du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’APN et l’accord du Directeur Général y relatif. 

Considérant les nécessités de service,

 D E C I D E : 

Article 1erLa Compagnie d’assurance ci-après, citée est retenue comme adjudicataire du marché relatif à la consultation susmentionnée. Il s’agit de : 

Maître d’Ouvrage

Entreprise

Montants TTC

(en FCFA)

Lieu de réalisation

Durée

 

APN

CHANAS ASSURANCES SA

BP 109 Douala

Tél. (237) 233.42.14.74/679.80.39.83/

699.30.27.13

Fax. (237) 233.42.99.60

58.468.280

Yaoundé, Douala, Kribi et Limbé

Deux (02) ans, 1er janvier2021 au 31 décembre 2022

Article 2 - La dépense afférente sera imputée au Budget Programme de l’Autorité Portuaire Nationale, Exercice 2021, Imputation 2021-603-33-330407-670 400, et mandatée au nom de CHANAS ASSURANCES SA  BP 109 Douala, Tél. (237)  233.42.14.74/679.80.39.83/699.30.27.13 Fax. (237) 233.42.99.60

Article 3 L’adjudicataire susvisé est invité à se présenter à l’APN pour l’établissement du marché correspondant. La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-

YAOUNDE Le 31-12-2020
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
YOUMBA Josué