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Publié le 23-09-2021 a 16:00
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MINISTERE DES MARCHES PUBLICS
DECISION N° 0000633/D/PR/MINMAP/ACMP/SG/DAJ DU 10/09/2021 relative au recours de la société AFRICA DISTRIBUTION SARL (ADS) dans le cadre de l’appel d’offres n° 001/DM/CAY2/SG/SMP/2021 du 13 avril 2021 pour les travaux d’aménagement du tronçon de route au quartier cité verte : entrée Institut Supérieur d’Enseignement Managérial et Technique-Rustik home restaurant avec bretelles dans la commune d’arrondissement de Yaoundé II
Source de financement

L’AUTORITE CHARGEE DES MARCHES PUBLICS,

Vu la Constitution
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n°413/A/PR/MINMAP du 08 décembre 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité chargé de l’Examen des Recours résultant des marchés publics (CER) ;
Vu la décision n°2021/205//CER/ARMP/DG/2021 du 20 avril 2021 constatant la composition du Comité chargé de l’examen des recours résultant des marchés publics ;
Vu le recours de la société AFRICA DISTRIBUTION SARL (ADS) introduit le 16 avril
Vu l’avis technique de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) 21 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal de la séance du CER en date du 21 juillet 2021 ;
Vu les écritures et pièces du dossier ;

 

 

SUR LA RECEVABILITE
- Considérant que la société AFRICA DISTRIBUTION SARL (ADS) a introduit son recours en date du 16 avril 2021 au Comité d’Examen des Recours (CER) ;
- Que le résultat de l’appel d’offres a été publié dans le Journal des Marchés Publics (JDM) le 13 avril 2021, c’est-à-dire trois (03) jours ouvrables après la publication de ce résultat, et donc dans le délai règlementaire de cinq (05) jours ouvrables prévus par l’article 175 (3) du Code des marchés publics ;
- Qu’il convient de le déclarer recevable ;
- Considérant qu’il résulte de la contre évaluation des offres des soumissionnaires effectuée par l’ARMP, et corroborée par le CER, que le recourant a obtenu 20/28 oui, soit une note technique de 71,42%, contre 14/28 oui attribuée par la Sous-commission d’analyse, soit une note technique de 50%, le minimum exigible étant fixé à 70% ;
- Qu’il a proposé l’offre financière la moins onéreuse, se révélant ainsi le moins disant ;
- Qu’il échet de dire son recours fondé, d’ordonner au Maître d’ouvrage (MO) de rapporter sa décision d’attribution querellée, et de retourner le dossier en commission pour formulation d’une nouvelle proposition d’attribution tenant compte de ce nouveau résultat et conforme aux exigences du Code des marchés publics ;
- Considérant par ailleurs que la Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM) concernée a validé une évaluation biaisée des offres ;
- Qu’il échet d’adresser une lettre d’observation au Président et Membres de cette commission, ainsi qu’au Président et Membres de la Sous-commission d’analyse des offres (SCAO) ;

 

 

EN CONSEQUENCE
1.    Déclare le recours de la société AFRICA DISTRIBUTION SARL (ADS) recevable, comme introduit dans le délai règlementaire ;
2.    L’y dit fondé;
3.    Ordonne au MO de rapporter sa décision d’attribution querellée et de retourner le dossier en commission pour formulation d’une nouvelle proposition d’attribution tenant compte du nouveau résultat issu de la contre évaluation des offres et conforme au Code des marchés publics ;
4.    Dit qu’une lettre d’observation devra être adressée au Président et Membres de la CIPM de la Commune de Yaoundé 2, ainsi qu’au Président et Membres de la SCAO ;
5.    Dit que la présente décision sera notifiée à la société AFRICA DISTRIBUTION SARL (ADS) et transmise au Directeur Général de l’ARMP pour publication au JDM.

YAOUNDE Le 23-09-2021
Le MINISTRE DÉLÉGUÉ
TALBA MALLA IBRAHIM