LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°20i7/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016 portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON;
Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON ;
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N°027/22/AOIO/SDCC/CIPM du 18/02/2022 pour la fourniture d'un lot de diverses bandes d'étanchéité des usines d'égrenage de la SODECOTON;
Considérant La Lettre N°024/22/SDCC/CIPM du 05 Avril 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON
                                          DECIDE :

Article 1er : Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°20I8/355 du 12 juin 2018, l'Appel d'Offres susmentionné, pour offres reçues non-conformes au dossier de consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-