Le Maire de la Commune d’Esse,
Autorité Contractante.
Vu la Constitution;
Vu la loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finance de la République du Cameroun pour l’exercice 2022;
Vu le décret n°77/203 du 29 Juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°77/91 du 25 Mars 1977 déterminant les pouvoirs des Tutelles sur les Communes, syndicat des Communes et établissements communaux, ensemble ses textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°2020/758 du 18 Décembre 2020 portant nomination de Monsieur KIN-NOU NANA Thierry, Administrateur Civil Principal aux fonctions de Préfet de la Mefou et Afamba ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2013/271 du 05 Aout 2013 modifiant et completant certaines dispositions du Decret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés publics ;
Vu l’arrêté n° 537 du 21 Août 1952 portant création de la Commune d’Esse;
Vu l’arrêté n°00197/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et de ses Adjoint à l’issue du scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune d’Esse, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre ;
Vu La Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30/12/2021 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2022 ;
Vu la décision n°00000157/CAB/MINMAP du 15 mars 2019 portant nomination des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Communes et Communes d’Arrondissement ;
Vu la Décision Municipale N°003/DM/C.ESSE/SG/SAG/2019 du 05 Avril 2019 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés(CIPM) auprès de la Commune d’Esse;
Vu la Décision Municipale N°0029/D/COM-ESSE/CAB du 18/09/2020 portant désignation d’un secrétaire Ad Hoc dans la commission Interne de Passation des Marchés de la Commune d’Esse ;
Vu la décision Municipale N°0004/D/COM-ESSE/M/SG/SAG/2021 du 18/02/2021 portant désignation d’un Représentant du Maire, Maitre d’Ouvrage à la commission Interne de Passation des Marchés de la Commune d’Esse ;
Vu l’Avis d’Appel d’Offre N°007/AONO/COM-ESSE/CIPM/2022 DU 17 Mars 2022 (EN PROCEDURE D’URGENCE) POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN PONCEAU A MENDOMBO DANS LA COMMUNE D’ESSE, DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AFAMBA, REGION DU CENTRE.
Vu le Procès-Verbal N°008/PV/COM-ESSE/CIPM du 26 Avril 2022 de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune d’Esse ;
Vu le Budget communal de l’exercice 2022 ;
Considérant les nécessités de service.
DECIDE
Article 1ier : Est déclaré infructueux l’Avis d’Appel d’Offres National Ouvert N°007/AONO/COM-ESSE/CIPM/2022 DU 17 Mars 2022 (EN PROCEDURE D’URGENCE) POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN PONCEAU A MENDOMBO DANS LA COMMUNE D’ESSE, DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AFAMBA, REGION DU CENTRE.
OFFRE NON CONFORME, POUR NON PRODUCTION DE L’ATTESTATION DE LA CNPS
DANS LES DELAIS.
À cet effet, le dit soumissionnaire est invité à passer retirer ses offres sous huitaine dès publication du présent communiqué au lieu de dépôt correspondant, passé ce délai, celle-ci seront détruites.
Article : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.