LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L'acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu la résolution n°4 de la 20/06/2016 portante nomination du Directeur Général de la SODECOTON
Vu la résolution n°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicable à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des Marchés de la SODECOTON
Vu la Résolution n°9 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au président dudit conseil de la SODECOTON;
Considérant Le Dossier de Demande de Cotation N°08/22/DCO/SDCC/CIPM du 15/03/2022 pour la fourniture de deux (02) générateurs d'azote neutralisationet raffinage pour l'huilerie de Garoua
Considérant La Lettre N°036/22/SDCC/CIPM du 19 avril 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON ;
DECIDE :
Article 1: Est déclaré infructueuse, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du décret N°2018/355 du 12 juin 2018, la Demande de cotation susmentionnée pour montant de l'offre reçue supérieur à l'enveloppe prévisionnelle:
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /