LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques;

Vu Les Statuts de la SODECOTON ;

Vu la résolution n°4 de la 20/06/2016 portante nomination du Directeur Général de la SODECOTON

Vu la résolution n°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicable à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des Marchés de la SODECOTON

Vu la Résolution n°9 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au président dudit conseil de la SODECOTON;

Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N°048/22/AOIO/SDCC/CIPM du 08/03/2022 pour la fourniture d'un lot de garnitures de scies servant à la réparation des cylindres de scies à l'atelier mécanique de la SODECOTON

Considérant La Lettre N°053/22/SDCC/CIPM du 25 avril 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON ;

DECIDE :

Article 1:  Est déclaré infiuctueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du -Décrët N°2018/355 du 12 juin 2018, l'Appel d'Offres International Ouvert N°048/22/AOIO/SDCC/CIPM du 08 mars 2022 portant sur la fourniture d'un lot de garnitures de scies servant à la réparation des cylindres de scies à l'atelier mécanique de la SODECOTON, pour montant de l'offre reçue supérieur au montant de l'enveloppe prévisionnelle.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /