LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NGWEI, AUTORITE CONTRACTANTE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées;
Vu la Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2021 ;
Vu le Décret n° 77/203 du 29 juin 1977, déterminant les communes et leur ressort territorial, et ses modificatifs subséquents ;
Vu le Décret N° 2012/076 du 8 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2011/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement l'ARMP ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 3 Juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2007/11 du 21 avril 2007, portant création de la Commune de Ngwei ;
Vu le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011, portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019;
Vu le Décret n°2019/536 du 07 octobre 2019, portant nomination de M. Cyrille Yvan ABONDO aux fonctions de Préfet du Département de la Sanaga-Maritime ;
Vu l'Arrêté n° 00152/A/MINDDEVEL du 03 mars 2020, constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire de la commune de Ngwei ; modifié et complété par l'arrêté n° 000387/A/ MINDDEVEL/DCTD du 27 Avril 2020, constatant l'élection de
Monsieur HAGBE Mathieu, Maire de la Commune de Ngwei à l'issue de la session extraordinaire du Conseil Municipal tenue le 03 Avril 2020 dans la Commune de Ngwei ;
Considérant les nécessités de services ;
Vu l'Arrêté N°000371/A/MINMAP du 11 Décembre 2014 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certaines Communes ;
Vu la Circulaire N°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Décision N°00000157/CAB/MINMAP du 15 Mars 2019 portant nomination des Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certaines Communes ;
Vu Décision N°13/D/CIPM/C.NGWEI/SG/2019 portant constatation la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés de la Commune de Ngwei
V u le procès-verbal de la session du 17/05/2022 de la Commission Interne de Passation des Marchés de Ngwei ;
Considérant l'Avis de consultation de demande de cotation N°001/DC/C-NGWEI/MO/CIPM/2 2d 8/04/2022 pour les travaux de construction d'un forage positif équipé de pompe électrique et d'un cubitainer monté sur . ructure béton armé au motel de Makondo dans la Commune de Ngwei, Département de la Sanaga Maritime, Région du Littoral. Considérant les nécessités de services
DECIDE:
Article 1er: L'Avis de consultation de demande de cotation susvisé, lancé en procédure d'urgnce est pour compter de la date de signature de la présente décision est déclaré infructueux
Article 2:La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera