L’ADMINISTRATEUR,
Vu. La Loi N° 92/007du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
Vu. La Loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu. La Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat;
Vu. La Loi N°2021/026 du 16 Décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’EXERCICE 2022;
Vu. Le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics;
Vu. Le Décret N° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu. Le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu. Le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu. Le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu. Le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu. Le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu. L’arrêté N°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics ;
Vu. la lettre-circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret N°2018/366 du 20 juin portant Code des Marchés Publics ;
Vu. La circulaire N° 00008349/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités publiques pour l’exercice 2021;
Vu. Vu la décision n° 00000119/D/MINMAP/SG/DAJ du 18 février 2016 constatant à titre transitoire la composition des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certains Etablissements Publics Administratifs et Entreprises du Secteur Public et Parapublics ;
Vu. Vu l’arrêté n° 0206/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de chaque Etablissement Public ;
Vu. Vu la décision n° 02/CCOMP-CIPM/MIRAP/ADM/DAF/CF/2019 du 08 avril 2019 portant constatation de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la MIRAP et ses additifs N°1et2 ;
Vu l’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence, N°01/AONR/MIRAP/cIPM/2022 du 23/05/2022 en vue du recrutement d’une entreprise devant accompagner la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) dans l’organisation de ses marchés de Yaoundé (lot1) et de Douala (lot2) ;
Vu le compte rendu de session de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la MIRAP, signé le 17/06/2022.
DECIDE :
Article 1er – L’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence, N°01/AONR/MIRAP/cIPM/2022 du 23/05/2022 en vue du recrutement d’une entreprise devant accompagner la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) dans l’organisation de ses marchés de Yaoundé (lot1) et de Douala (lot2), est déclaré infructueux,
Article 2 – La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-