LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

VU    L Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;

VU   La Loi N 2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;

VU   Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;

VU   Les statuts de la SODECOTON ;

VU    La Résolution N°4 du 20/06/2016 portant nomination du Directeur Général ;

VU   La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON;

VU    La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines . attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON ;

Considérant   Le Dossier d'Appel d'Ofi&es N° 076/22/AONO/SDCC/CIPM du 28 juin 2022 pour le contrôle technique des travaux de construction de l'immeuble siège de la SODECOTON à Garoua ;

Considérant   La Lettre N°098/22/SDCC/CIPM du 09 septembre 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON.

DECIDE:

Article 1er: Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, l'Appel d'Offres National Ouvert N 076/22/AONO/SDCC/CIPM du 28 juin 2022 pour le contrôle technique des travaux de construction de, l'immeuble siège de la SODECOTON à Garoua, pour offres reçues non confonnes au dossier de consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-