Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire,
VU la Constitution ;
VU le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire ;
VU le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU le Décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
VU le Décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant Création, Organisation et Fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n° 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics          ;
VU la Circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics ;
VU la Circulaire N° 00000456/CMNFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l'exécution des lois ds finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l'Etat et des autres entités publiques, pour l'exercice 2022 ;

DECIDE :

Article 1 : Le Gré à Gré N°003380/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CE5/MMG du 20 Juillet 2022 en vue de la fourniture des documents « projet du Budget d’investissement Public 2023» et d'édition du « Journal de Projets, version grand public, gestionnaires centraux et déconcentrés » où l’Imprimerie Nationale étant là seule entreprise consultée, et n'ayant pas soumissionné après quinze (15) jours ouvrables, est déclaré infructueux

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.