LE COORDONNATEUR NATIONAL DU PROGRAMME DE PROMOTION DE L'ENTREPRENARIAT AGROPASTORAL DES JEUNES (PEA-Jeunes)
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État ;
Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés Publics (ARMP), modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République du Cameroun ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 0173/1/MINMAP du 1er juin 2018 portant création d’une Commission Spéciale de Passation des Marchés (CSPM) auprès du Programme de Promotion de l’Entreprenariat Agropastoral des Jeunes (PEA-Jeunes) ;
Vu l’Accord de Financement FIDA/Cameroun du 12 février 2015 en vue du financement du PEA-Jeunes amendé le 09 décembre 2019 ;
Vu la décision conjointe n° 0099/DC/MINADER-MINEPIA/CAB/2014 portant création du PEA-Jeunes ;
Vu la décision conjointe n° 1103/DC/MINADER-MINEPIA/CAB/2014 du 24 juillet 2014 portant désignation du Coordonnateur National du Programme de Promotion de l’Entreprenariat Agropastoral des Jeunes (PEA-Jeunes) ;
Vu la décision n° 00285/D/MINMAP/SG/DAJ/MNAS du 13 mai 2019 portant désignation d’un Président par Intérim à la Commission Spéciale de Passation des Marchés Publics du Programme de Promotion de l’Entreprenariat Agropastoral des Jeunes (PEA-Jeunes) ;
Vu la Circulaire n° 00000456/C/MINFI du 30 Déc. 2021 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1er :Le dossier de consultation des fournisseurs N°0025/DC/MINADER-MINEPIA/PEA-jeunes/SPM/2022 du 12 décembre 2022 pour la sélection d’un prestataire en vue de la production des supports de communication de fin d’année 2022du PEA-Jeunes est déclaré infructueux.