Le Maire de la Commune de Dibamba ; Autorité Contractante :
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°204/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu le décret n°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs des tutelles et Etablissement Communaux, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°77/2003 du 29 Juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics .
Vu le décret n°2012 /074 du 08 Mars 2012 portant création , organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics
Vu le décret n° 2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création , organisation et fonctionnement de l'ARMP
Vu le décret n°218 du 02 Mars 2018 créant le Ministère de la décentralisation et du développement local ;
Vu le décret n°2019/536 du 07 Octobre 2019 portant nomination de Mr. ABONDO Cyrille Yvan, en qualité du préfet du Département de la Sanaga-Maritime ;
Vu l'arrêté n°000163/A/MINATD/DCTD du 04 Mars 2020, constatant l'élection de M. NJECACAL Manfred en qualité de Maire de la Commune de Dibamba ;
Vu la circulaire N°001/CAB/PR/du 19 Juin 2012 rélative à la passation et contrôle de l'exécution de marchés publics
Vu la circulaire N°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Codes Marchés
Vu la circulaire N°04 /CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du code des Marchés Publics
Vu la décision N°00000446/MINMAP/SG/DAI du 2O juillet 2016 constatant la composition des commissions internes de passation des marchés auprès de la Commune de DIBAMBA,
Vu l'appel d'offre N°013/AONO/C-DIB/CIPM/2021 DU 02/06/2021 pour les travaux supplementaires du marche de Kopongo dans la Commune de DIBAMBA
Vu le proces verbal de CIPM du 06/08/2021, CIPM placee aupres de la Commune de DIBAMBA, en sa session de proposition d'attribution ;
Vu la Decision Municipale d'attribution N°13/DM/CNE/DBA/SG/2021 du 06/08/2021 portant attribution de la lettre commando aux t Alvif:e Company B.P 1320 Yaounde
Vu le Communique d'attributiciii du 06/08/2021
Vu la notification de l'ordre de service de demarrer les travaux du 15 Mars 2022
Vu la 2e convocation de réunion de démarrage du 26 Avril 2022
Vu la premiere mise mise en demeure du 15 Juin 2022
Vu la deuxieme mise en demeure  du 15 Juillet 2022
Vu le PV de la reunion d'evaluation de la mise en demeure et de constat de carence ( evalue a 0,5%)
Vu les elements verses au dossier

DECIDE

Article 1er: la Lettre  Commande N°13/LM/C-DIB/CIPIV1/2021 du 06/08/2022 pour les travaux supplementaires du 06/08/2022 Marche de Kopongo attribuée entreprise ETS ALVINE COMPANY B.P 1320 Yaounde est resiliee pour motif, Article 182 du Code General des Marches Publics alinea e) « defaillance du co-contractant ament constate et notifie le 10 Juin 22, le 15 iuillet22 et le 1er Août 22 » a compter de ce jour le 13 Novembre 2022

Article 2: La presente   décision sera enregistrée et publiée partout oubesoin sera ./-