LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 15 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021 ;
Considérant la lettre-commande n°003/LC/MINEPAT/CIPM/2019 du 05 février 2019 passée après appel d’offres national ouvert n°00032/AONO/MINEPAT/CMPM/2018 du 22 octobre 2018 en procédure d’urgence en vue de la réalisation des travaux d’alimentation ligne MT/BT aérienne de l’usine de production et de transformation de l’agropole d’ananas de NLOHE, Département du MOUNGO, Région du Littoral ;
Considérant l’Ordre de Service n°001/OS/MINEPAT/SG/DAG/SDB/SMP du 19 mars 2021 valant mise en demeure de transmettre au Maître d’Ouvrage un rapport circonstancié de sa remobilisation sur le site des travaux, son projet d’exécution et son planning de réalisation ajustés dans un délai de trente (30) jours servi à l’entreprise METROBOND CONSTRUCTION CAMEROON SARL ;
Considérant le procès-verbal du 27 août 2021 de constat de carence de l’entreprise METROBOND CONSTRUCTION CAMEROON SARL à exécuter son marché ;
Considérant la lettre n°2021/294/L/MINEPAT/SG/UCP/AABPDD du 06 septembre 2021 du Chef de Service du marché relative à la notification du procès-verbal de constat de carence à l’entreprise METROBOND CONSTRUCTION CAMEROON SARL.
DECIDE :
Article 1er : En application des dispositions de l’article 182 (e) du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, la lettre-commande n°003/LC/MINEPAT/CIPM/2019 du 05 février 2019 passée après appel d’offres national ouvert n°00032/AONO/MINEPAT/CMPM/2018 du 22 octobre 2018 en procédure d’urgence en vue de la réalisation des travaux d’alimentation ligne MT/BT aérienne de l’usine de production et de transformation de l’agropole d’ananas de NLOHE, Département du MOUNGO, Région du Littoral, est pour compter de la date de signature de la présente décision, résilié aux torts exclusifs, frais et risques de l’entreprise METROBOND CONSTRUCTION CAMEROON SARL , BP : 6 423 Yaoundé, Tél/Fax. : (+237) 222 22 84 53/ 694 673 691
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera. /-