LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la constitution ;
Vu la loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'Exercice 2022 ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés Publics ;
Vu le décret n°2001 du 24 septembre 2001 portant création, organisation et fixant les modalités de fonctionnement de l’Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Yaoundé ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2021/103 du 18 février 2021 portant nomination du Directeur Général de l’Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Yaoundé ;
Vu la Décision N°D524/D/HGOPY/DG/DGA/DAF du 05 juillet 2019 portant constatation de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés Publics HGOPY ;
Considérant l’ordre de service notifié n°0001/OS/HGOPY/DG/DGA/DAF/2022 portant Mise en demeure ;
Considérant le Procès Verbal de Constat de carence suite à l’évaluation de la Mise en demeure du 15 mars 2022.
DECIDE,
Article 1er : Est pour compter du 22 avril 2022, résilié pour inexécution de la prestation, le Marché N°000162/M/PR/MINMAP/CCPM-AG/2017 signé avec la Sté. NUMELEC CAMEROUN pour la fourniture et l’installation d’un appareil d’Imagerie par Résonnance Magnétique (IRM) à l’HGOPY, en application des dispositions de l’article 182(e) du Code des Marchés Publics.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et le Chef de Service des Marchés sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente Décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera. /-