LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N° 2010/013 du 21/12/2010 régissant les communications électroniques au Cameroun et la Loi modificative N° 2015/006 du 20/04/2015 ;
Vu la Loi N° 2017/011 du 12 /07/2017 portant Statut Général des entreprises publiques ;
Vu le Décret N°98/198 du 08/09/1998 portant création de la Cameroon Télécommunications ;
Vu le Décret N° 2018/355 du 12/06/2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu le Décret N° 2018/787 du 14/12/2018 portant nomination du Directeur Général de la Cameroon Télécommunications ;
Vu le Décret N° 2019/263 du 28/05/2019 portant réorganisation de la Société Cameroon Telecommunications ;
Vu la Circulaire N° 002/CAB/PM du 31/01/2011 portant sur l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N° 001/C/MINFI du 28/12/2018 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu la Résolution N°030/CAMTEL/CA /2021 du 16 Novembre 2021 désignant les membres de la Commission Interne de Passation des Marchés de Camtel ;
Vu la Lettre-Commande N°017/LC/DG/CAMTEL/CIPM/2020 en vue de l’acquisition de 30 inverseurs automatiques de sources N/S pour les groupes de l’ensemble du réseau (lot 1). ;
Vu l’ordre de service valant mise en demeure N°2022/026/DG/DAP-DAPD-SDAM-SA DU 16 Mars 2022 restée sans effet ;
Vu le Procès-Verbal en date du 15 Juin 2022 relatif à l’évaluation de l’ordre de service de mise en demeure suscité et constatant la défaillance de l’entreprise ;
Vu les nécessités de service.
DECIDE
Article 1er : la Lettre-Commande N°017/LC/DG/CAMTEL/CIPM/2020 passée avec Le Groupement des ETS LAU-REN ET ATWAS & PARTNERS, après Appel d’Offres National Ouvert N°007/AONO/CAMTEL/CIPM/2020 DU 23 Octobre 2020 pour l’acquisition des inverseurs et pièces de rechanges pour groupes électrogènes de secours en deux (02) lots indépendants est, à compter de la date de signature de la présente Décision résilié pour défaillance du titulaire à remplir ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions pertinentes des règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.
Article 2 :la présente décision qui prend effet à partir de sa date de signature sera notifiée au concerné, et publiée conformément à la règlementation en vigueur.