Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 27-06-2022 a 18:00
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CAMEROON TELECOMMUNICATIONS
DECISION DE RESILIATION N°002/2022/CAMTEL DG/CIPM/DAP/SDAM/SA DU 27 JUIN 2022 DE LA LETTRE-COMMANDE N°017/LC/DG/CAMTEL/CIPM/2020 en vue de L’ACQUISITION DE 30 INVERSEURS AUTOMATIQUES DE SOURCES N/SPOUR LES GROUPES DE L’ENSEMBLE DU RESEAU (LOT 2).  Titulaire :        L’entreprise PURE ENERGIE AFRICA-PEA SA                        Tél : 693 729 131/676 120 077         Souscrit-le :        22 Décembre 2020             Signé le :       25 Janvier 2021    Enregistré le :        01 Avril 2021
Source de financement


LE DIRECTEUR GENERAL,
 
Vu      la Constitution ;
Vu      la Loi N° 2010/013 du 21/12/2010 régissant les communications électroniques au Cameroun et la Loi modificative N° 2015/006 du 20/04/2015 ;
Vu      la Loi N° 2017/011 du 12 /07/2017 portant Statut Général des entreprises publiques ;
Vu      le Décret N°98/198 du 08/09/1998 portant création de la Cameroon Télécommunications ;
Vu      le Décret N° 2018/355 du 12/06/2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu      le Décret N° 2018/787 du 14/12/2018 portant nomination du Directeur Général de la Cameroon Télécommunications ;
Vu      le Décret N° 2019/263 du 28/05/2019 portant réorganisation de la Société Cameroon Telecommunications ;
Vu      la Circulaire N° 002/CAB/PM du 31/01/2011 portant sur l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu      la Circulaire N° 001/C/MINFI du 28/12/2018 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;  
Vu      la Résolution N°030/CAMTEL/CA /2021 du 16 Novembre 2021 désignant les membres de la Commission Interne de Passation des Marchés de Camtel ;
Vu      la Lettre-Commande N°018/LC/DG/CAMTEL/CIPM/2020 en vue de l’acquisition des pièces de rechanges pour les groupes électrogènes (lot 2) ;
Vu      l’ordre de service valant mise en demeure N°2022/025/DG/DAP-DAPD-SDAM-SA du 16 Mars 2022 restée sans effet ;
Vu       le Procès-Verbal en date du 15 Juin 2022 relatif à l’évaluation de l’ordre de service de mise en demeure suscité et constatant la défaillance de l’entreprise ;
Vu       les nécessités de service.
DECIDE
Article 1er : la Lettre-Commande N°018/LC/DG/CAMTEL/CIPM/2020 passée avec l’entreprise PURE ENERGIE AFRICA-PEA SA, après Appel d’Offres National Ouvert N°007/AONO/CAMTEL/CIPM/2020 DU 23 Octobre 2020 pour l’acquisition des inverseurs et pièces de rechanges pour groupes électrogènes de secours en deux (02) lots indépendants est, à compter de la date de signature de la présente Décision résilié pour défaillance du titulaire à remplir ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions pertinentes des règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.
Article 2 :la présente décision qui prend effet à partir de sa date de signature sera notifiée au concerné, et publiée conformément à la règlementation en vigueur.

YAOUNDE Le 27-06-2022
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
JUDITH YAH SUNDAY EPSE ACHIDI